Loi scellier
rcff
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14 août 2021 à 15:05
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 14 août 2021 à 18:08
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djivi38
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14 août 2021 à 18:08
14 août 2021 à 18:08
bonjour,
la seule exception sur une baisse de revenus que j'ai lu dans le Bofip concerne les revenus de l'année N-1 (année 2020) par rapport à l'année N-2 (année 2019), celle-ci étant l'année de référence de principe :
dans ce cas, l'année de référence devient l'année N-1 À CONDITION QUE l'avis d'imposition de l'année N-1 puisse être présenté à la date de la signature du contrat de location (§ 320-b 'Exception'), mais rien sur une baisse de revenus de l'année N (année 2021) par rapport à l'année N-2 (et encore moins par rapport à l'année N-1).
[Les autres exceptions sont sur le mariage/pacs/décès.]
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#4913-PGP_B._Ressources_a_prendre_en__26
Ce propriétaire ne va même pas prendre le risque de vous donner les clés du logement dans 15 jours puisque ses avantages fiscaux seraient remis en cause pour non respect de son engagement... et je ne comprends même pas pourquoi il a signé un contrat de location avec vos revenus année N-2 !!!!
Il vous reste à aller voir ce propriétaire et à déchirer en 1001 morceaux tous les exemplaires des contrats de location signés il y a quelque temps et... à trouver un autre logement.
Cdt.
la seule exception sur une baisse de revenus que j'ai lu dans le Bofip concerne les revenus de l'année N-1 (année 2020) par rapport à l'année N-2 (année 2019), celle-ci étant l'année de référence de principe :
dans ce cas, l'année de référence devient l'année N-1 À CONDITION QUE l'avis d'imposition de l'année N-1 puisse être présenté à la date de la signature du contrat de location (§ 320-b 'Exception'), mais rien sur une baisse de revenus de l'année N (année 2021) par rapport à l'année N-2 (et encore moins par rapport à l'année N-1).
[Les autres exceptions sont sur le mariage/pacs/décès.]
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#4913-PGP_B._Ressources_a_prendre_en__26
Ce propriétaire ne va même pas prendre le risque de vous donner les clés du logement dans 15 jours puisque ses avantages fiscaux seraient remis en cause pour non respect de son engagement... et je ne comprends même pas pourquoi il a signé un contrat de location avec vos revenus année N-2 !!!!
Il vous reste à aller voir ce propriétaire et à déchirer en 1001 morceaux tous les exemplaires des contrats de location signés il y a quelque temps et... à trouver un autre logement.
Cdt.
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