Loi scellier

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6 septembre 2021
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Bonjour,
J'ai signé un bail locatif (soumis loi scellier) et j'emménage au 01/09/21. Nous sommes un couple de retraités, mon épouse venant de prendre sa retraite au 01/12/20. Nos revenus 2021 sont donc nettement inférieurs au plafond de 48k à la signature du bail. Toutefois nos avis d'impôts disponibles (revenus BNC pour mon épouse ex infirmière libérale) dépassent ce plafond et le bailleur menace de me mettre dehors à peine arrivé. Comment puis-je trouver un terrain d'entente, l'administration fiscale peut-elle faire une exception et considérer notre futur avis d'impôt (revenus 2021) comme étant celui qui fait foi à la signature du bail, afin que le bailleur ne soit pas pénalisé.
Merci d'avance, cordialement.

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6 septembre 2021
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bonjour,

la seule exception sur une baisse de revenus que j'ai lu dans le Bofip concerne les revenus de l'année N-1 (année 2020) par rapport à l'année N-2 (année 2019), celle-ci étant l'année de référence de principe :
dans ce cas, l'année de référence devient l'année N-1 À CONDITION QUE l'avis d'imposition de l'année N-1 puisse être présenté à la date de la signature du contrat de location (§ 320-b 'Exception'), mais rien sur une baisse de revenus de l'année N (année 2021) par rapport à l'année N-2 (et encore moins par rapport à l'année N-1).
[Les autres exceptions sont sur le mariage/pacs/décès.]
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#4913-PGP_B._Ressources_a_prendre_en__26

Ce propriétaire ne va même pas prendre le risque de vous donner les clés du logement dans 15 jours puisque ses avantages fiscaux seraient remis en cause pour non respect de son engagement... et je ne comprends même pas pourquoi il a signé un contrat de location avec vos revenus année N-2 !!!!

Il vous reste à aller voir ce propriétaire et à déchirer en 1001 morceaux tous les exemplaires des contrats de location signés il y a quelque temps et... à trouver un autre logement.

Cdt.