Détachement de parcelle

Question

Bonjour, 
Lors de l'achat de notre propriété,  un document établi par un géomètre expert nous fut remis avec notre acte de propriété,  il s'agit du plan de détachement parcellaire des 4 propriétés  édifiées sur un même terrain, effectué il y a plus de 35 ans.
Sur ce document,  un trait figure de part et d'autre du mur séparatif. Je pense que cela signifie que le mur est mitoyen. 
Cela est contesté par notre nouveau voisin (qui a eu le même document pour le détachement de sa parcelle) au motif que sa maison a été construite sur le mur mitoyen, en limite de notre propriété (dans les années 30 ou 40), afin de pouvoir nous imposer le passage du câble de la fibre en extérieur (donc chez nous).
Qu'en pensez vous ? Pour moi, ce document à force de loi et ne saurait être contesté puisque vraisemblablement accepté par les 4 propriétaires de l'époque. 
Merci de votre aide et conseils

BmV · Answer

L'indication graphique que vous décrivez semble en effet indiquer que ledit mur est mitoyen.
► https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/pdf/legendes/FR_fr/Legende%20du%20plan%20sur%20internet.pdf - Section lll

Cela étant, il est assez étonnant que le mur d'une habitation puisse être construit en mitoyenneté ; il est vrai que jadis les pratiques dans ce domaine devaient être un peu plus souples...

Quoi qu'il en soit, seul un géomètre-expert pourrait re-confirmer si nécessaire le statut et le positionnement dudit mur et des conséquences légales que cela peut emporter.

Enfin, on a du mal à voir le rapport entre cette problématique et le passage du câble....

gt.55 · Answer

Bonjour,

C'est votre voisin le demandeur.
C'est à lui de prouver ce qu'il affirme, pas à vous de lui démontrer l'inverse !
A priori, tous les documents que vous avez en votre possession vont dans votre sens. A lui de vous montrer ceux qui prouvent le contraire...

Cdt

BmV · Answer

Si le mur est à lui, en effet, il peut faire comme il veut avec ce mur.
MAIS tout aussi évidemment, cela ne l'autorise en aucune façon de pénétrer dans votre propriété sans votre accord.

Vous pourriez donc déposer plainte pour ce délit....

BmV · Answer

" Le plan de détachement a été accepté, en son temps, (...) " : le plan est une chose, le terrain en est une autre.

En clair, si le câble est de son côté de la limite de parcelle, ne serait-ce que de quelques millimètres, vous n'avez aucun argument pour lui demander de l'enlever, c'est à lui et en plus c'est chez lui.
Ce n'est pas parce qu'il a passé chez vous sans votre accord que la position du câble est forcément illégale ; les deux faits ne sont pas liés.

Il vous reste à prouver que ce câble est bien sur/au-dessus votre propriété, en incluant dans votre démonstration la position du mur en question.

Rappelons que la limite de propriété est matérialisée par une ligne droite passant au centre de deux bornes posées aux coins de vos propriétés ; si vous pouvez, en vous basant sur le plan de détachement que vous semblez avoir en votre possession, retrouver ces bornes et tracer la droite déterminant la limite de propriété et, partant, la position du câble par rapport à cette droite, faites faire un constat par un huissier s'il s'avère que ce câble est de votre côté puis lancez la procédure.

Sinon =>  géomètre-expert pour mise au point précise.

Mais vous ne pouvez pas l'assigner sans être sûr de la position de ce câble par rapport à la limite de propriété.


En revanche, encore une fois, indépendamment de tout cela, vous pourriez cependant l'assigner en justice pour violation de propriété.
Reste à disposer de preuves suffisantes.
Demandez conseil à un avocat de votre choix.

Kerouet · Answer

Bonsoir, merci de vos messages.  Le mur est mitoyen.  Le document en attestant a été accepté par les copropriétaires de l'époque (il y a plus de 30 ans) et ce document est remis à  chaque nouveau copropriétaire et a donc force de loi (vérifié auprès d'un cabinet d'architecte et de 2 cabinets de géomètre expert).
Le câble est bien chez moi.
J'ai enfin eu un interlocuteur orange plus compétent m'a t il semblé . Il a beaucoup insisté sur un dépôt de plainte auprès de la police contre le "poseur de câble " mandaté par orange. Le câble doit être retiré en ma présence en septembre.  J'espère que ce ne sont pas des promesses de gascon pour calmer le jeu.
Reste à  informer mes voisins,  ce ne sera pas le plus plaisant. 
Encore merci 
Cordialement

BmV · Answer

" Le mur est mitoyen. " : OK. 
Si c'est bien confirmé, entériné par des professionnels de la chose, alors vous pouvez "y aller" !
Et oui, déposez plainte pour intrusion sur votre propriété.

" Le câble doit être retiré en ma présence en septembre.  " : pour justement transformer une éventuelle promesse de gascon en promesse tout court, envoyez sans tarder un recommandé+AR (ni mail, ni SMS) au service compétent chez votre interlocuteur en retraçant votre conversation du Xxx 2021 avec M. Yyy au cours de laquelle il a été convenu et décidé qu'ils s’occuperaient de décrocher le câble en votre présence à une date restant à confirmer et vous y demandez à être prévenu au moins trois jours avant l'opération afin de pouvoir prendre vos dispositions.

" Reste à informer mes voisins, ce ne sera pas le plus plaisant. " : vous n'avez rien à annoncer à vos voisins, ce sera au poseur de réparer sa bévue et de faire le nécessaire auprès de son "client" aussi.
Les rapports d'un FAI avec votre voisin ne sont pas de votre responsabilité.

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