Terrasse en surplomb terrain privatif

ninou1745 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2021 - 13 août 2021 à 10:27
 ninou1745 - 17 août 2021 à 08:57
Bonjour,
Nous faisons partie, depuis 2003, d'une petite copropriété de 3 lots (R+2). Notre appartement se situe au RDC avec terrain privatif sur le devant (cour divise de 220 m2 comme stipulé sur l'acte de vente).
Il s'agissait initialement d'une grosse maison bourgeoise datant de 1897 qui a été, d'abord, transformée en hôtel dans les années 40/50, puis divisée en lots en 1966.
A l'époque de l'hôtel, des terrasses ont été construites :
- au RDC
- à l'étage, sur toute la longueur du bâtiment (surface totale environ 30 m2), terrasse jamais intégrée dans le calcul des millièmes à ce jour, ce que le Syndic vient de constater.
En 1966, lors de la création de la copropriété et de la division en lots, le terrain situé devant l'hôtel a été sorti de la copropriété pour être rattaché exclusivement à l'appartement du RDC, le nôtre actuellement (n° de cadastre bien distinct). Il en ressort que les terrasses situées au 1er étage surplombent notre terrain, ce qui est interdit par la loi.
Pour pallier à ce vice de forme, notre syndic nous propose d'intégrer dans la copropriété la surface de notre terrain équivalent à la surface des terrasses en surplomb et ce, afin d'éviter tout problème éventuel futur. Nous restons bien sûr propriétaire du terrain.
Le souci est que l'ancien propriétaire de notre logement a fait construire, sous la terrasse du 1er étage, une grande véranda et que nous mêmes, lors de notre achat, avons rajouté également une petite cuisine extérieure. Ces 2 vérandas ainsi que la terrasse qui les relie vont donc rentrer dans le calcul des millièmes ce qui nous semble anormal puisqu'elles se situent sur notre propre terrain.
Y A T-IL UNE AUTRE SOLUTION ??
Le surplus financier ne sera sans doute pas très important mais nous avons affaire, à l'étage, à des copropriétaires pas très "cools", d'autant plus que, entre 1995 et 2000, ils ont agrandi les terrasses initiales lorsqu'ils en ont remplacé le sol carrelé par un plancher bois. Ce qui occasionne un bruit infernal lorsque les enfants courent ou lorsqu'ils déplacent leurs relax.
POURRIEZ-VOUS NOUS ECLAIRER A CE SUJET ?
Un grand merci par avance,
Cordialement,

5 réponses

Bonjour

 Il en ressort que les terrasses situées au 1er étage surplombent notre terrain, ce qui est interdit par la loi. 

Non, pas dans votre cas.
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Pourriez vous nous en dire un peu plus ? Quelle solution pour être « reglo » au niveau de la loi et du règlement de copropriété ?
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diverker > Ninou1745
14 août 2021 à 13:54
Vous cherchez à ''pallier à un vice de forme'' qui n'en est pas un en montant une inutile usine à gaz...
La vue dont vous faites état est régulière ; elle est antérieure à la division du tenement initial et constitue dès lors une servitude par destination du père de famille, laquelle ne nécessite pas de titre pour exister (il faut même la mention contraire pour qu'elle ne puisse être valide).
Et pour ''regulariser'' ce qui n'a nul besoin de l'être, vous voulez abandonner votre strict droit de propriété dont l'usage ne dépend que de votre seule volonté (hors contraintes administratives) pour dépendre de décisions collectives...
La seule raison qui pourrait éventuellement justifier un tel choix serait de permettre l'intégration de vos bâtis immeubles en parties communes, mais rien ne présuppose que ce soit accepté par les autres copropriétaires ( voire par vous-).
Après, si vous avez de l'argent et du temps pour tout le monde à perdre inutilement, vous êtes libre de persister...
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