Terrasse en surplomb terrain privatif

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 7 juin 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2021
-
 ninou1745 -
Bonjour,
Nous faisons partie, depuis 2003, d'une petite copropriété de 3 lots (R+2). Notre appartement se situe au RDC avec terrain privatif sur le devant (cour divise de 220 m2 comme stipulé sur l'acte de vente).
Il s'agissait initialement d'une grosse maison bourgeoise datant de 1897 qui a été, d'abord, transformée en hôtel dans les années 40/50, puis divisée en lots en 1966.
A l'époque de l'hôtel, des terrasses ont été construites :
- au RDC
- à l'étage, sur toute la longueur du bâtiment (surface totale environ 30 m2), terrasse jamais intégrée dans le calcul des millièmes à ce jour, ce que le Syndic vient de constater.
En 1966, lors de la création de la copropriété et de la division en lots, le terrain situé devant l'hôtel a été sorti de la copropriété pour être rattaché exclusivement à l'appartement du RDC, le nôtre actuellement (n° de cadastre bien distinct). Il en ressort que les terrasses situées au 1er étage surplombent notre terrain, ce qui est interdit par la loi.
Pour pallier à ce vice de forme, notre syndic nous propose d'intégrer dans la copropriété la surface de notre terrain équivalent à la surface des terrasses en surplomb et ce, afin d'éviter tout problème éventuel futur. Nous restons bien sûr propriétaire du terrain.
Le souci est que l'ancien propriétaire de notre logement a fait construire, sous la terrasse du 1er étage, une grande véranda et que nous mêmes, lors de notre achat, avons rajouté également une petite cuisine extérieure. Ces 2 vérandas ainsi que la terrasse qui les relie vont donc rentrer dans le calcul des millièmes ce qui nous semble anormal puisqu'elles se situent sur notre propre terrain.
Y A T-IL UNE AUTRE SOLUTION ??
Le surplus financier ne sera sans doute pas très important mais nous avons affaire, à l'étage, à des copropriétaires pas très "cools", d'autant plus que, entre 1995 et 2000, ils ont agrandi les terrasses initiales lorsqu'ils en ont remplacé le sol carrelé par un plancher bois. Ce qui occasionne un bruit infernal lorsque les enfants courent ou lorsqu'ils déplacent leurs relax.
POURRIEZ-VOUS NOUS ECLAIRER A CE SUJET ?
Un grand merci par avance,
Cordialement,

5 réponses

Bonjour

 Il en ressort que les terrasses situées au 1er étage surplombent notre terrain, ce qui est interdit par la loi. 

Non, pas dans votre cas.
Pourriez vous nous en dire un peu plus ? Quelle solution pour être « reglo » au niveau de la loi et du règlement de copropriété ?
> Ninou1745
Vous cherchez à ''pallier à un vice de forme'' qui n'en est pas un en montant une inutile usine à gaz...
La vue dont vous faites état est régulière ; elle est antérieure à la division du tenement initial et constitue dès lors une servitude par destination du père de famille, laquelle ne nécessite pas de titre pour exister (il faut même la mention contraire pour qu'elle ne puisse être valide).
Et pour ''regulariser'' ce qui n'a nul besoin de l'être, vous voulez abandonner votre strict droit de propriété dont l'usage ne dépend que de votre seule volonté (hors contraintes administratives) pour dépendre de décisions collectives...
La seule raison qui pourrait éventuellement justifier un tel choix serait de permettre l'intégration de vos bâtis immeubles en parties communes, mais rien ne présuppose que ce soit accepté par les autres copropriétaires ( voire par vous-).
Après, si vous avez de l'argent et du temps pour tout le monde à perdre inutilement, vous êtes libre de persister...
Une précision pour ce qui est ou paraît contradictoire dans les termes que vous utilisez.
''Terrasse'' est un plancher (étanche) couvrant une construction (on suppose ici votre logement en tout ou partie). Elle ne déborde pas du bâti.
''Surplomb'' peut avoir 2 sens dans votre cas :
La terrasse est "simplement à un niveau supérieur ;
La terrasse ''couvre'' (déborde sur) une partie de votre parcelle privative.
Dans cette seconde acceptation, il ne s'agit pas d'une terrasse mais d'un balcon.
Si la base juridique ne change pas pour la destination de pdf initiale, cela change éventuellement les choses pour la suite que vous décrivez, en ce qui concerne ''l'agrandissement'' effectué par votre voisin.
On écarte l'hypothèse d'une extension hors votre terrain, qui ne changerait rien pour vous en votre qualité de propriétaire du ''jardin'', pour soulever celle où l'extension se serait faite au dessus de votre fonds.
Dans ce cas particulier, votre voisin que vous qualifiez de tatillon, se serait octroyé le droit d'empiéter sur votre bien, ce qui, pour le coup, est non conforme au droit (cf 544 et 552cc) et est sans commune mesure, pour ses conséquences, avec la création d'une vue droite comme précédemment envisagé.
Si tel est le cas, votre projet de ''regularisation'' est encore moins compréhensible, puisque vous disposez du droit absolu, pendant les 30 ans suivant la création de l'empiètement, de réclamer sa suppression aux frais exclusifs de votre voisin.
Vous restez bien évidemment libre d'abandonner vos droits de propriétaire au profit exclusif de votre voisin, mais cette option paraît quand même étrange, vue de l'extérieur, en regard de vos qualificatifs employés pour votre voisin.
Merci pour toutes ces nouvelles explications. Cela nous éclaire un peu plus. Bien sûr, nous n'avons pas l'intention de demander la suppression de cet agrandissement - nous ne sommes pas procéduriers - mais seulement indiquer à notre voisin que nous pourrions éventuellement le faire.
Notre syndic soulève le fait que si un sinistre venait à se déclarer, notre responsabilité pourrait être engagée également. Je vais donc me rapprocher de notre compagnie d'assurance.
Très cordialement
Bien sûr, nous n'avons pas l'intention de demander la suppression de cet agrandissement - nous ne sommes pas procéduriers - mais seulement indiquer à notre voisin que nous pourrions éventuellement le faire. 

Possibilité réduite maintenant à 5 à 10 ans...

Notre syndic soulève le fait que si un sinistre venait à se déclarer, notre responsabilité pourrait être engagée également.

Ha?!
Je suis curieux de connaître le pourquoi du comment.
Et en quoi le fait d'intégrer votre parcelle à la copropriété y changerait quoi que ce soit...
^^
L'agrandissement de la terrasse a été fait entre 1996 et 2000. Donc, pas de recours. Dommage ! Nous aurions aimé leur mettre un peu de pression. 30 ans nous en aurait laissé la possibilité.
Nous allons donc refuser la proposition du syndic. Aucun intérêt pour nous et des millièmes supplémentaires. Peut être cette modification a t-elle été réclamée par notre voisin du dessus qui souhaite installer des gouttières sur sa terrasse, pensant ainsi que nous en aurions une partie à charge.
L'agrandissement de la terrasse a été fait entre 1996 et 2000. Donc, pas de recours. Dommage ! Nous aurions aimé leur mettre un peu de pression. 30 ans nous en aurait laissé la possibilité. 

Sauf à ce que ne sache plus compter, de 1996 à aujourd'hui 2021, il ne s'est passé ''que'' 25 ans.
Vous avez donc encore 5 ans minimum pour réclamer la suppression de l'agrandissement...

Peut être cette modification a t-elle été réclamée par notre voisin du dessus qui souhaite installer des gouttières sur sa terrasse, pensant ainsi que nous en aurions une partie à charge. 

C'est une possibilité, qui s'ajoute au fait qu'etre copropriétaire ne vous permet pas d'y mettre un véto plus que vos tantièmes. Comme propriétaire, vous pouvez interdire non seulement toute emprise mais aussi toute éventuelle création de servitude autre, ici d'écoulement d'eaux de pluie (cf 640cc).

Nous allons donc refuser la proposition du syndic.

Cela me paraît le plus cohérent dans cette affaire.
Et je comprends (peut-être a tort) que la demande n'émane pas de vous.
Le syndic n'empochera donc pas d'honoraires pour modification du règlement de copropriété et de la répartition des tantièmes.
Versons une larme...
^^
Merci pour tout. Je crois que j'ai assez d'éléments.
Très cordialement,