Droit information des associés SARL

AYOUB - 12 août 2021 à 18:14
hoquei44 Messages postés 16338 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 12 août 2021 à 21:39
Bonjour,

SVP, est ce q ' un associé non gérant peut demander des informations bancaires par exemple relevés, contrat de crédit ..... a la banque gérante du compte de la SARL ainsi que demander le blocage de compte jusqu'à règlement des différends avec le gérant et autres associés.
Au cas si non. Quelle est la procédure administrative à entamer pour posséder es documents ????.
Merci à vous

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16338 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 8 790
12 août 2021 à 21:39
Bonjour,

est ce q ' un associé non gérant peut demander des informations bancaires par exemple relevés, contrat de crédit ..... a la banque gérante du compte de la SARL

Oui

ainsi que demander le blocage de compte jusqu'à règlement des différends avec le gérant et autres associés. 

Non

CB
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