A voir également:
- Dépôt de bilan sarl conséquence pour le gérant
- Liquidation judiciaire et dépôt de bilan : définition, procédure - Guide
- Gérant majoritaire sarl - Guide
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Mandat de depot - Guide
- Amazon eu sarl - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Les conséquences dépendent de la décision prise par le tribunal (redressement ou liquidation judiciaire)
En liquidation judiciaire, le gérant est totalement dessaisi de la gestion au profit du mandataire judiciaire. En redressement, les conséquences dépendent de la mission confiée par le tribunal à l'administrateur qui pourra prendre en charge la gestion ou simplement assister le gérant en place.
Sauf faute de gestion du gérant, la procédure collective n'a pas d'incidence sur le patrimoine personnel du dirigeant. Par contre, en présence de fautes graves de gestion, et de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, le tribunal pourrait agir en comblement du passif contre le dirigeant fautif qui pourrait être tenu de prendre en charge tout ou partie du passif social, sur ses biens personnels.
Cordialement
Les conséquences dépendent de la décision prise par le tribunal (redressement ou liquidation judiciaire)
En liquidation judiciaire, le gérant est totalement dessaisi de la gestion au profit du mandataire judiciaire. En redressement, les conséquences dépendent de la mission confiée par le tribunal à l'administrateur qui pourra prendre en charge la gestion ou simplement assister le gérant en place.
Sauf faute de gestion du gérant, la procédure collective n'a pas d'incidence sur le patrimoine personnel du dirigeant. Par contre, en présence de fautes graves de gestion, et de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, le tribunal pourrait agir en comblement du passif contre le dirigeant fautif qui pourrait être tenu de prendre en charge tout ou partie du passif social, sur ses biens personnels.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...