Depot de bilan et consequences pour gerant sarl minoritaire
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30 juil. 2021 à 14:49
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 juil. 2021 à 18:18
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pepelulu120
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31 juil. 2021 à 18:18
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Bonjour,
Les conséquences dépendent de la décision prise par le tribunal (redressement ou liquidation judiciaire)
En liquidation judiciaire, le gérant est totalement dessaisi de la gestion au profit du mandataire judiciaire. En redressement, les conséquences dépendent de la mission confiée par le tribunal à l'administrateur qui pourra prendre en charge la gestion ou simplement assister le gérant en place.
Sauf faute de gestion du gérant, la procédure collective n'a pas d'incidence sur le patrimoine personnel du dirigeant. Par contre, en présence de fautes graves de gestion, et de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, le tribunal pourrait agir en comblement du passif contre le dirigeant fautif qui pourrait être tenu de prendre en charge tout ou partie du passif social, sur ses biens personnels.
Cordialement
Les conséquences dépendent de la décision prise par le tribunal (redressement ou liquidation judiciaire)
En liquidation judiciaire, le gérant est totalement dessaisi de la gestion au profit du mandataire judiciaire. En redressement, les conséquences dépendent de la mission confiée par le tribunal à l'administrateur qui pourra prendre en charge la gestion ou simplement assister le gérant en place.
Sauf faute de gestion du gérant, la procédure collective n'a pas d'incidence sur le patrimoine personnel du dirigeant. Par contre, en présence de fautes graves de gestion, et de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, le tribunal pourrait agir en comblement du passif contre le dirigeant fautif qui pourrait être tenu de prendre en charge tout ou partie du passif social, sur ses biens personnels.
Cordialement
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