Depot de bilan et consequences pour gerant sarl minoritaire
Fer
-
30 juil. 2021 à 14:49
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 juil. 2021 à 18:18
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 juil. 2021 à 18:18
A voir également:
- Dépôt de bilan sarl conséquence pour le gérant
- Amazon eu sarl c'est quoi - Forum carte bancaire
- Mandat de depot - Guide
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Prelèvement d'une sommme sur ma carte bancaire. ✓ - Forum carte bancaire
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
1 réponse
pepelulu120
Messages postés
382
Date d'inscription
mardi 16 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
177
31 juil. 2021 à 18:18
31 juil. 2021 à 18:18
Bonjour,
Les conséquences dépendent de la décision prise par le tribunal (redressement ou liquidation judiciaire)
En liquidation judiciaire, le gérant est totalement dessaisi de la gestion au profit du mandataire judiciaire. En redressement, les conséquences dépendent de la mission confiée par le tribunal à l'administrateur qui pourra prendre en charge la gestion ou simplement assister le gérant en place.
Sauf faute de gestion du gérant, la procédure collective n'a pas d'incidence sur le patrimoine personnel du dirigeant. Par contre, en présence de fautes graves de gestion, et de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, le tribunal pourrait agir en comblement du passif contre le dirigeant fautif qui pourrait être tenu de prendre en charge tout ou partie du passif social, sur ses biens personnels.
Cordialement
Les conséquences dépendent de la décision prise par le tribunal (redressement ou liquidation judiciaire)
En liquidation judiciaire, le gérant est totalement dessaisi de la gestion au profit du mandataire judiciaire. En redressement, les conséquences dépendent de la mission confiée par le tribunal à l'administrateur qui pourra prendre en charge la gestion ou simplement assister le gérant en place.
Sauf faute de gestion du gérant, la procédure collective n'a pas d'incidence sur le patrimoine personnel du dirigeant. Par contre, en présence de fautes graves de gestion, et de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, le tribunal pourrait agir en comblement du passif contre le dirigeant fautif qui pourrait être tenu de prendre en charge tout ou partie du passif social, sur ses biens personnels.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...