Frais de recouvrement facture déjà payée

Christophe112 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Ulysse5818 Messages postés 11310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier m’a appelé tout à l’heure pour me demander si j’avais reçu son courrier me demandant de payer ma facture d’eau. Il se trouve que le courrier n’est pas arrivé ( peut être demain) et que ma facture a été régularisée la semaine dernière.
L’huissier me demande 50€ de frais de dossier, est ce normal alors que ma facture a été réglée avant leur intervention? Quel recours ai je, si j’en ai ?
Merci
A voir également:
  • Imputation des frais de recouvrement des impayés
  • Mcs recouvrement - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
  • Cfr recouvrement paypal - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
  • Service recouvrement credit agricole - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/credit-consommation-172">Forum crédit consommation</a>
  • Union pour le recouvrement - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
  • Impayé bouygues et agence de recouvrement - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 029
 
Bonjour,

Sans décision de justice, sa demande est illégale.
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Christophe112
 
Connaissez le cadre juridique ou autre article qui le stipule ?
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Ulysse5818 Messages postés 11310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 029 > Christophe112
 
Cherchez : Frais de recouvrement sans décision de justice, je n'ai pas la possibilité de le chercher en ce moment. Et revenez me dire si vous l'avez trouvé.
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Ulysse5818 Messages postés 11310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 029
 
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