Frais de recouvrement facture déjà payée
Christophe112
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Ulysse5818 Messages postés 15471 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15471 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier m’a appelé tout à l’heure pour me demander si j’avais reçu son courrier me demandant de payer ma facture d’eau. Il se trouve que le courrier n’est pas arrivé ( peut être demain) et que ma facture a été régularisée la semaine dernière.
L’huissier me demande 50€ de frais de dossier, est ce normal alors que ma facture a été réglée avant leur intervention? Quel recours ai je, si j’en ai ?
Merci
Un huissier m’a appelé tout à l’heure pour me demander si j’avais reçu son courrier me demandant de payer ma facture d’eau. Il se trouve que le courrier n’est pas arrivé ( peut être demain) et que ma facture a été régularisée la semaine dernière.
L’huissier me demande 50€ de frais de dossier, est ce normal alors que ma facture a été réglée avant leur intervention? Quel recours ai je, si j’en ai ?
Merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Sans décision de justice, sa demande est illégale.
Sans décision de justice, sa demande est illégale.
Christophe112
Connaissez le cadre juridique ou autre article qui le stipule ?
Ulysse5818
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Christophe112
Cherchez : Frais de recouvrement sans décision de justice, je n'ai pas la possibilité de le chercher en ce moment. Et revenez me dire si vous l'avez trouvé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...