Frais de recouvrement facture déjà payée

Christophe112 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2021 - 11 août 2021 à 17:14
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 11 août 2021 à 22:53
Bonjour,
Un huissier m’a appelé tout à l’heure pour me demander si j’avais reçu son courrier me demandant de payer ma facture d’eau. Il se trouve que le courrier n’est pas arrivé ( peut être demain) et que ma facture a été régularisée la semaine dernière.
L’huissier me demande 50€ de frais de dossier, est ce normal alors que ma facture a été réglée avant leur intervention? Quel recours ai je, si j’en ai ?
Merci

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963
11 août 2021 à 18:12
Bonjour,

Sans décision de justice, sa demande est illégale.
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Christophe112
11 août 2021 à 21:24
Connaissez le cadre juridique ou autre article qui le stipule ?
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963 > Christophe112
11 août 2021 à 22:25
Cherchez : Frais de recouvrement sans décision de justice, je n'ai pas la possibilité de le chercher en ce moment. Et revenez me dire si vous l'avez trouvé.
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963
11 août 2021 à 22:53
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