Renseignement

kilou - 10 août 2021 à 15:26
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 août 2021 à 16:14
Bonjour,
mon propriétaire qui est en réalité une sarl. cpl vient de me donner mon congé a la fin de mon bail dans 6mois pour Soidisant vendre la maison que j occupe .cette personne loue 5maisons dans le village ,presque identiques .dont 3sont entretenues et deux plus ou moins (plutôt moins ) j ai appris que deux seraient en vente et j ai des doutes sur 2 je pense que le motif de vendre n est pas la vrai raison , plutôt celle de mettre des connaissances d une des maisons deja occupée .
je suis retraité ,agé de 67 ans , a t il le droit de me faire partir si il ne prouve pas la vente prochaine
avec mes remerciements .

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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 380
10 août 2021 à 16:14
bonjour,

si le "congé pour vente" vous a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre logement à la fin de votre bail.
Bien lire dans le lien ci-dessus le § concernant les "locataires protégés" puisque vous avez + de 65 ans.

Un "doute" sur la réalité d'une future vente ne suffit pas à contrecarrer un congé pour vente. Par contre, si la vente ne se réalisait pas et que vos doutes se confirmaient en ayant la "preuve" d'une relocation, vous auriez la possibilité de l'assigner en justice.

cdt.
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