Renseignement
kilou
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10 août 2021 à 15:26
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 août 2021 à 16:14
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djivi38
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10 août 2021 à 16:14
10 août 2021 à 16:14
bonjour,
si le "congé pour vente" vous a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre logement à la fin de votre bail.
Bien lire dans le lien ci-dessus le § concernant les "locataires protégés" puisque vous avez + de 65 ans.
Un "doute" sur la réalité d'une future vente ne suffit pas à contrecarrer un congé pour vente. Par contre, si la vente ne se réalisait pas et que vos doutes se confirmaient en ayant la "preuve" d'une relocation, vous auriez la possibilité de l'assigner en justice.
cdt.
si le "congé pour vente" vous a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre logement à la fin de votre bail.
Bien lire dans le lien ci-dessus le § concernant les "locataires protégés" puisque vous avez + de 65 ans.
Un "doute" sur la réalité d'une future vente ne suffit pas à contrecarrer un congé pour vente. Par contre, si la vente ne se réalisait pas et que vos doutes se confirmaient en ayant la "preuve" d'une relocation, vous auriez la possibilité de l'assigner en justice.
cdt.