Renseignement
kilou
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djivi38 Messages postés 64978 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64978 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire qui est en réalité une sarl. cpl vient de me donner mon congé a la fin de mon bail dans 6mois pour Soidisant vendre la maison que j occupe .cette personne loue 5maisons dans le village ,presque identiques .dont 3sont entretenues et deux plus ou moins (plutôt moins ) j ai appris que deux seraient en vente et j ai des doutes sur 2 je pense que le motif de vendre n est pas la vrai raison , plutôt celle de mettre des connaissances d une des maisons deja occupée .
je suis retraité ,agé de 67 ans , a t il le droit de me faire partir si il ne prouve pas la vente prochaine
avec mes remerciements .
mon propriétaire qui est en réalité une sarl. cpl vient de me donner mon congé a la fin de mon bail dans 6mois pour Soidisant vendre la maison que j occupe .cette personne loue 5maisons dans le village ,presque identiques .dont 3sont entretenues et deux plus ou moins (plutôt moins ) j ai appris que deux seraient en vente et j ai des doutes sur 2 je pense que le motif de vendre n est pas la vrai raison , plutôt celle de mettre des connaissances d une des maisons deja occupée .
je suis retraité ,agé de 67 ans , a t il le droit de me faire partir si il ne prouve pas la vente prochaine
avec mes remerciements .
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1 réponse
bonjour,
si le "congé pour vente" vous a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre logement à la fin de votre bail.
Bien lire dans le lien ci-dessus le § concernant les "locataires protégés" puisque vous avez + de 65 ans.
Un "doute" sur la réalité d'une future vente ne suffit pas à contrecarrer un congé pour vente. Par contre, si la vente ne se réalisait pas et que vos doutes se confirmaient en ayant la "preuve" d'une relocation, vous auriez la possibilité de l'assigner en justice.
cdt.
si le "congé pour vente" vous a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous devrez quitter votre logement à la fin de votre bail.
Bien lire dans le lien ci-dessus le § concernant les "locataires protégés" puisque vous avez + de 65 ans.
Un "doute" sur la réalité d'une future vente ne suffit pas à contrecarrer un congé pour vente. Par contre, si la vente ne se réalisait pas et que vos doutes se confirmaient en ayant la "preuve" d'une relocation, vous auriez la possibilité de l'assigner en justice.
cdt.
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