Cloture en limite séparative

Question

Bonjour, 

La hauteur maximale des clôtures autorisée est de 2 mètres  au vu du dernier PLU dans ma commune. Le mur que j'ai fait mesure 2,20 m du côté du voisin et seulement 1,60 m de mon côté, mon terrain étant plus élevé par rapport au terrain du voisin. Mon voisin va demander la démolition de mon mur. Est-il dans son droit ou puis-je me défendre en disant que la partie de mon côté ne mesure que 1,60 m ? Merci pour vos réponses.

BmV · Accepted Answer

" il pourra vous obliger à le réduire à 2m " : sauf que, comme pour les plantations, la hauteur du mur est mesurée a priori entre le terrain dans lequel il a été construit, là où sont les fondations, entre la base et le sommet.
Puisque ce mur est construit sur votre terrain, c'est ainsi que sera défini la hauteur techniquement.

Car sinon, si quelqu'un a son terrain juste en limite d'une falaise de20m ou plus, avec une propriété en bas de cette falaise, il ne pourrait jamais construire ni clôture ni mur...

ginto5 · Answer

Bonjour,

Vachement sympa votre voisin......!!!

"Attention, si vous dépassez la hauteur maximale du mur, vous ne pouvez pas remblayer votre terrain pour qu’elle soit respectée. La hauteur se mesure à partir du niveau d’origine du terrain sur son point le plus haut."

https://www.terrain-construction.com/content/terrain/mur-cloture/

gt.55 · Answer

Bonjour,

Effectivement, il pourra vous obliger à le réduire à 2m (pas à le détruire entièrement).
Sauf si votre mur a été construit avant l'entrée en vigueur du PLU ?
Dans ce cas il n'y a pas d'effet rétroactif...

Cdt

BmV · Answer

On va donc demander la précision manquante à "Nicole".

" Le mur que j'ai fait mesure  " :   
1 - vous avez construit ce mur sur limite à l'intérieur de votre parcelle ou à cheval sur la limite ?
2 - avez vous demandé et obtenu l'autorisation requise de la mairie ?

Cloture en limite séparative

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