Cloture en limite séparative
NICOLE
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BmV Messages postés 98599 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
La hauteur maximale des clôtures autorisée est de 2 mètres au vu du dernier PLU dans ma commune. Le mur que j'ai fait mesure 2,20 m du côté du voisin et seulement 1,60 m de mon côté, mon terrain étant plus élevé par rapport au terrain du voisin. Mon voisin va demander la démolition de mon mur. Est-il dans son droit ou puis-je me défendre en disant que la partie de mon côté ne mesure que 1,60 m ? Merci pour vos réponses.
La hauteur maximale des clôtures autorisée est de 2 mètres au vu du dernier PLU dans ma commune. Le mur que j'ai fait mesure 2,20 m du côté du voisin et seulement 1,60 m de mon côté, mon terrain étant plus élevé par rapport au terrain du voisin. Mon voisin va demander la démolition de mon mur. Est-il dans son droit ou puis-je me défendre en disant que la partie de mon côté ne mesure que 1,60 m ? Merci pour vos réponses.
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4 réponses
" il pourra vous obliger à le réduire à 2m " : sauf que, comme pour les plantations, la hauteur du mur est mesurée a priori entre le terrain dans lequel il a été construit, là où sont les fondations, entre la base et le sommet.
Puisque ce mur est construit sur votre terrain, c'est ainsi que sera défini la hauteur techniquement.
Car sinon, si quelqu'un a son terrain juste en limite d'une falaise de20m ou plus, avec une propriété en bas de cette falaise, il ne pourrait jamais construire ni clôture ni mur...
Puisque ce mur est construit sur votre terrain, c'est ainsi que sera défini la hauteur techniquement.
Car sinon, si quelqu'un a son terrain juste en limite d'une falaise de20m ou plus, avec une propriété en bas de cette falaise, il ne pourrait jamais construire ni clôture ni mur...
Bonjour,
Vachement sympa votre voisin......!!!
"Attention, si vous dépassez la hauteur maximale du mur, vous ne pouvez pas remblayer votre terrain pour qu’elle soit respectée. La hauteur se mesure à partir du niveau d’origine du terrain sur son point le plus haut."
https://www.terrain-construction.com/content/terrain/mur-cloture/
Vachement sympa votre voisin......!!!
"Attention, si vous dépassez la hauteur maximale du mur, vous ne pouvez pas remblayer votre terrain pour qu’elle soit respectée. La hauteur se mesure à partir du niveau d’origine du terrain sur son point le plus haut."
https://www.terrain-construction.com/content/terrain/mur-cloture/
Bonjour,
Effectivement, il pourra vous obliger à le réduire à 2m (pas à le détruire entièrement).
Sauf si votre mur a été construit avant l'entrée en vigueur du PLU ?
Dans ce cas il n'y a pas d'effet rétroactif...
Cdt
Effectivement, il pourra vous obliger à le réduire à 2m (pas à le détruire entièrement).
Sauf si votre mur a été construit avant l'entrée en vigueur du PLU ?
Dans ce cas il n'y a pas d'effet rétroactif...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et il est bien écrit "du côté du voisin", pas "chez le voisin".
Si le mur fait bien 2,20 m de haut, je ne vois pas pourquoi il serait impossible de le réduire à 2m.