Succession clôturée. Je veux racheter la part de mon frère
Seuledepuis40ans
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Modifié le 8 août 2021 à 20:17
Seuledepuis40ans Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - 9 août 2021 à 12:02
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condorcet
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9 août 2021 à 09:23
9 août 2021 à 09:23
Je vais lui envoyer une proposition par lettre recommandée avec délai d'acceptation.
Que peut-il arriver s'il refuse ?
Rien, si vous ne prenez pas l'initiative d'engager une procédure judiciaire à son encontre par l'intermédiaire d'un avocat.
quels sont les frais pour moi si je rachète enfin sa part ?
Fiscalement, cette cession de droits indivis entre membres de l'indivision est soumise à un droit de partage au taux de 2.50% sur la valeur totale du bien licité + les frais de notaire
Que peut-il arriver s'il refuse ?
Rien, si vous ne prenez pas l'initiative d'engager une procédure judiciaire à son encontre par l'intermédiaire d'un avocat.
quels sont les frais pour moi si je rachète enfin sa part ?
Fiscalement, cette cession de droits indivis entre membres de l'indivision est soumise à un droit de partage au taux de 2.50% sur la valeur totale du bien licité + les frais de notaire
condorcet
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9 août 2021 à 11:38
9 août 2021 à 11:38
Et ses frais à lui ?
Je l'ignore.
Je peux lui dire que je paierai les 100% des frais de notaire (s'il fait un geste sur le montant demandé) ?
Certainement.
Prenez aussi note que l'administration fiscale peut réduire à néant ce "geste" en engageant une procédure de rectification de la valeur assignée à cet appartement, non conforme aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Je l'ignore.
Je peux lui dire que je paierai les 100% des frais de notaire (s'il fait un geste sur le montant demandé) ?
Certainement.
Prenez aussi note que l'administration fiscale peut réduire à néant ce "geste" en engageant une procédure de rectification de la valeur assignée à cet appartement, non conforme aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Seuledepuis40ans
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9 août 2021
9 août 2021 à 12:02
9 août 2021 à 12:02
C'est pour cela que je comptais faire faire une 3ème estimation.
Merci !
Merci !
9 août 2021 à 11:30
Et ses frais à lui ?
Je peux lui dire que je paierai les 100% des frais de notaire (s'il fait un geste sur le montant demandé) ?