Hébergement à titre gratuit enfant
Cathgab
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8 août 2021 à 11:42
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 août 2021 à 16:05
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 août 2021 à 16:05
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2 réponses
Les impôts vont-ils réintégrer dans nos revenus « notre manque à gagner »?
Si vous ne déclarez pas de charges, vous n'aurez pas de soucis.
Si vous déclarez des charges, vous devrez déclarer des revenus.
soit environ 10% de moins que le prix du marché
Il faudra justifier pourquoi au niveau des impôts.
Si vous ne déclarez pas de charges, vous n'aurez pas de soucis.
Si vous déclarez des charges, vous devrez déclarer des revenus.
soit environ 10% de moins que le prix du marché
Il faudra justifier pourquoi au niveau des impôts.
djivi38
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10 août 2021 à 16:05
10 août 2021 à 16:05
bonjour,
Donc, puisque contrat de location signé des parties prenantes, celui qui veut se soustraire à ses obligations d'engagement, doit donner son congé (sauf si vous acceptez de fermer les yeux et de laisser courir).
L'ami de votre fille vous a-t-il donné son congé en respectant le préavis adéquat (1 mois puisque location meublée) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce contrat de colocation meublée est-il avec bail unique ou avec 2 baux individuels ?
--> Si bail unique signé par les 2 :
contient-il une "clause de solidarité" ?
Généralement oui. Si oui, l'ami de votre fille reste "redevable" (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (lequel démarre à la réception de la notification de son congé et se termine, de date à date, 1 mois plus tard) et il reste "solidaire" (en cas de non paiement ou de paiement partiel par le colocataire restant) du loyer et des charges (si vous aviez l'intention de demander le même loyer à votre fille) pendant 6 mois après la fin de son préavis, à charge pour lui de se retourner ultérieurement contre votre fille pour se faire rembourser les sommes qu'il a avancées pour elle, étant donné que, au départ d'un colocataire, ce sont le ou les colocataires restant qui doivent assumer l'intégralité du loyer jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire remplaçant celui parti.
--> Si baux individuels :
PAS de clause de solidarité possible, mais le colocataire sortant reste "redevable" (= obligation) du loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pour le remplacer.
les charges sont-elles :
--> "au réel" (donc avec des "provisions" de charges à régulariser 1 fois/an sur justificatif) ?
--> Ou "au forfait" (donc avec ce montant de 150€ mensuels invariable tout au long d'une même location, seulement possiblement à être "indexé" au moment de la "révision" annuelle du loyer et aux mêmes conditions SI et seulement SI une "révision annuelle" de loyer a été prévue à la signature du contrat de location) ?
cdt.
"Nous avons signé un bail de colocation meublé avec notre fille et son ami au 1er août."
Donc, puisque contrat de location signé des parties prenantes, celui qui veut se soustraire à ses obligations d'engagement, doit donner son congé (sauf si vous acceptez de fermer les yeux et de laisser courir).
L'ami de votre fille vous a-t-il donné son congé en respectant le préavis adéquat (1 mois puisque location meublée) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ce contrat de colocation meublée est-il avec bail unique ou avec 2 baux individuels ?
--> Si bail unique signé par les 2 :
contient-il une "clause de solidarité" ?
Généralement oui. Si oui, l'ami de votre fille reste "redevable" (= obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (lequel démarre à la réception de la notification de son congé et se termine, de date à date, 1 mois plus tard) et il reste "solidaire" (en cas de non paiement ou de paiement partiel par le colocataire restant) du loyer et des charges (si vous aviez l'intention de demander le même loyer à votre fille) pendant 6 mois après la fin de son préavis, à charge pour lui de se retourner ultérieurement contre votre fille pour se faire rembourser les sommes qu'il a avancées pour elle, étant donné que, au départ d'un colocataire, ce sont le ou les colocataires restant qui doivent assumer l'intégralité du loyer jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire remplaçant celui parti.
--> Si baux individuels :
PAS de clause de solidarité possible, mais le colocataire sortant reste "redevable" (= obligation) du loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pour le remplacer.
"+ 150€ charges"
les charges sont-elles :
--> "au réel" (donc avec des "provisions" de charges à régulariser 1 fois/an sur justificatif) ?
--> Ou "au forfait" (donc avec ce montant de 150€ mensuels invariable tout au long d'une même location, seulement possiblement à être "indexé" au moment de la "révision" annuelle du loyer et aux mêmes conditions SI et seulement SI une "révision annuelle" de loyer a été prévue à la signature du contrat de location) ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2021 à 18:56
Nous n’avons pas l’intention de declarer des charges( je ne sais pas trop desquelles vous parlez pour être franche.)
Notre fille ne paiera pas de loyer pendant plusieurs mois donc nous devrons peut être déclarer aux impôts que cet appartement est occupé à titre gratuit.
Bonne fin de journée.
9 août 2021 à 19:53
Nous comptions déclarer au frais réels
Celles-ci.
9 août 2021 à 20:06