Injonction de payer et prescription
Ino
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7 août 2021 à 18:06
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 8 août 2021 à 14:45
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Ulysse5818
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8 août 2021 à 14:45
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Bonjour,
Cette injonction de payer est valable 10 ans ..les intérêts étant limités aux 5 dernières années.
Suite au dernier acte d'huissier, la validité du titre exécutoire est reportée de 10 ans.
Cette injonction de payer est valable 10 ans ..les intérêts étant limités aux 5 dernières années.
Suite au dernier acte d'huissier, la validité du titre exécutoire est reportée de 10 ans.