Date début délai prescription titre exécutoire Tribunal
Christophe75
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Christophe75 -
Christophe75 -
Bonjour,
J'ai un ancien crédit à la consommation pour lequel j'ai une dette de 1388,09€. J'avais eu une ordonnance d'injonction de payer par le tribunal d'instance de Paris en 2011. Je n'ai jamais réglé cette dette et j'ai reçu ce jour une signification de cession de créance et cdt en date du 5/08/21 par un huissier de justice.
Ma question est la suivante :
A partir de quelle date débute le délai de prescription qui est de 10 ans ?
Voici le texte écrit sur le courrier de l'huissier : "Agissant en vertu : d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur la requête par le tribunal d'instance de Paris en date du 12/07/2011, signifiée le 8/08/2011 revêtue de la formule executoire par le greffier dudit tribunal en date du 16/06/20011 et signifiée en la forme en date du 26/09/2011 portant au greffe le numéro XX/XXX".
Je suis au RSA et je ne peux pas régler cette dette et je vais avoir une saisie mais est-elle encore possible ou ne peut elle plus avoir lieu avec la loi des 10 ans ?? Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Christophe
J'ai un ancien crédit à la consommation pour lequel j'ai une dette de 1388,09€. J'avais eu une ordonnance d'injonction de payer par le tribunal d'instance de Paris en 2011. Je n'ai jamais réglé cette dette et j'ai reçu ce jour une signification de cession de créance et cdt en date du 5/08/21 par un huissier de justice.
Ma question est la suivante :
A partir de quelle date débute le délai de prescription qui est de 10 ans ?
Voici le texte écrit sur le courrier de l'huissier : "Agissant en vertu : d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur la requête par le tribunal d'instance de Paris en date du 12/07/2011, signifiée le 8/08/2011 revêtue de la formule executoire par le greffier dudit tribunal en date du 16/06/20011 et signifiée en la forme en date du 26/09/2011 portant au greffe le numéro XX/XXX".
Je suis au RSA et je ne peux pas régler cette dette et je vais avoir une saisie mais est-elle encore possible ou ne peut elle plus avoir lieu avec la loi des 10 ans ?? Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Christophe
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3 réponses
Bonjour.
Sans aucune certitude, ce serait le 26/09/2011, date à laquelle la partie adverse vous a transmis (par huissier) la signification.
Sans aucune certitude, ce serait le 26/09/2011, date à laquelle la partie adverse vous a transmis (par huissier) la signification.
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