Récupération des clefs et remboursement de la caution après incendie

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22 septembre 2021
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Bonjour,
Un incendie a eu lieu dans mon logement que je loue. La locataire était absente et avait laissé l’appartement à un ami
Un incendie a eu lieu . Les pompiers, la police et l’ambulance sont venus. Le monsieur avait 1,7 gr d’alcool dans le sang suite à alcootest de la police
La locataire a résilié le bail de plein droit à la date de l’incendie, demande le remboursement de sa caution. Elle a tjs les clefs du logement
Que me conseillez vous

2 réponses

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Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


La restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") OU de son solde est subordonnée à la comparaison entre EDLS et EDLE et à la date du rendu des clés.

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : les clés seront rendues à la fin de son établissement. Le nombre de clés rendues doit être écrit dessus.

=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") les clés seront rendues :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location.


Restitution du DG :
- Le DG doit être restitué (sous peine de pénalités de retard soumis à condition) dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,
- Le solde du DG doit être restitué (sous peine de pénalités de retard soumis à condition) sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS est non conforme à celui d'entrée, accompagné des justificatifs des retenues effectuées.

Loyers et charges sont dus :
- jusqu'à la fin du préavis du locataire quand c'est lui qui a donné son congé (sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis),
- ou jusqu'à la date du rendu des clés quand celui-ci est postérieur à la date de fin du préavis.

Ça c'est la loi du 6/7/1989 : votre cas est "possiblement" différent au vu des circonstances, mais je ne saurais l'affirmer... c'est pourquoi, dans l'attente de réponses des pros du forum, je vous conseille de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".



cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour

Si la destruction totale du bien loué entraîne bien la résiliation de mon droit du bail (conditionné en principe par 1722cc au cas fortuit, ce qui ne semble pas le cas ici) elle n'exclut pas pour autant la responsabilité présumée du locataire en cas d'incendie au visa de l'article 1732cc.
Locataire qui répond par ailleurs des faits de la personne qu'il a introduit lui-même dans le logement, ce qui correspond à la situation décrite.
En conséquence, les dommages résultant de l'incendie et constatés par la différence entre les edle et edls sont à charge intégrale du locataire, et sont à prélever sur son dépôt de garantie.
L'établissement d'un edls est donc nécessaire pour permettre la retenue correspondante.
Les clés doivent être restituées a ce moment.
La retenue est par ailleurs motivable en couverture du découvert qu'est susceptible de subir le bailleur par une insuffisance de garantie des assureurs respectifs, et a minima du montant de la franchise contractuelle du locataire.
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Merci de votre intervention.
cdt.