Prescription soulte succession

Destruction9 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon oncle et sa sœur sont propriétaire indivis d’une maison. Lors du règlement de la succession, sa sœur devait lui verser un soulte . Or elle n’a jamais depuis 8 ans versé cette soulte successorale. Ma question est la suivante existe il une prescription de cette soulte? Et plus généralement les soultes successorales sont elles soumises à prescription et si oui quel en est le régime. Merci de vos avisés avis.

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Le paiement d'uns soulte successorale ne constituant pas une dette envers la succession,la prescription applicable est celle de droit commun,à savoir de cinq ans courant à compter de la date de son exigibilité.
    0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Ma question est la suivante existe il une prescription de cette soulte?
    Elle est de 5 ans.
    article 2224 du code civil.

    Néanmoins entourez-vous des conseils d'un avocat.
    0

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