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Prescription soulte succession

Destruction9 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2021 - 7 août 2021 à 10:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2021 à 11:48
Bonjour, mon oncle et sa sœur sont propriétaire indivis d’une maison. Lors du règlement de la succession, sa sœur devait lui verser un soulte . Or elle n’a jamais depuis 8 ans versé cette soulte successorale. Ma question est la suivante existe il une prescription de cette soulte? Et plus généralement les soultes successorales sont elles soumises à prescription et si oui quel en est le régime. Merci de vos avisés avis.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
7 août 2021 à 11:47
Bonjour
Le paiement d'uns soulte successorale ne constituant pas une dette envers la succession,la prescription applicable est celle de droit commun,à savoir de cinq ans courant à compter de la date de son exigibilité.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 août 2021 à 11:48
Ma question est la suivante existe il une prescription de cette soulte?
Elle est de 5 ans.
article 2224 du code civil.

Néanmoins entourez-vous des conseils d'un avocat.
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