Prescription soulte succession
Destruction9
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2021 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2021 à 11:48
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2 réponses
Bonjour
Le paiement d'uns soulte successorale ne constituant pas une dette envers la succession,la prescription applicable est celle de droit commun,à savoir de cinq ans courant à compter de la date de son exigibilité.
Le paiement d'uns soulte successorale ne constituant pas une dette envers la succession,la prescription applicable est celle de droit commun,à savoir de cinq ans courant à compter de la date de son exigibilité.
condorcet
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7 août 2021 à 11:48
7 août 2021 à 11:48
Ma question est la suivante existe il une prescription de cette soulte?
Elle est de 5 ans.
article 2224 du code civil.
Néanmoins entourez-vous des conseils d'un avocat.
Elle est de 5 ans.
article 2224 du code civil.
Néanmoins entourez-vous des conseils d'un avocat.
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