A voir également:
- Document après deces
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Document vente moto - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
2 réponses
Gayomi
Messages postés
17262
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
9 413
6 août 2021 à 14:10
6 août 2021 à 14:10
Nous nous trouvons dans une situation délicate car ma maman occupe ce logement depuis
Avec ou sans donation, votre maman pouvait bénéficier de l'usufruit de la succession de son époux. Elle occupe donc le logement à juste titre.
et nous n'avons fait aucun document chez le notaire, par manque d information.
Pourriez vous me dire comment procéder maintenant
Faites ce que vous auriez dû faire en 2004, c'est-à-dire confier le traitement de la succession à un notaire.
et quelle seraient les pénalités que nous allons devoir assumer financièrement vu le délai
S'il y a des droits à payer, il y aura une majoration de 10% et des intérêts de retard mensuels.
Avec ou sans donation, votre maman pouvait bénéficier de l'usufruit de la succession de son époux. Elle occupe donc le logement à juste titre.
et nous n'avons fait aucun document chez le notaire, par manque d information.
Pourriez vous me dire comment procéder maintenant
Faites ce que vous auriez dû faire en 2004, c'est-à-dire confier le traitement de la succession à un notaire.
et quelle seraient les pénalités que nous allons devoir assumer financièrement vu le délai
S'il y a des droits à payer, il y aura une majoration de 10% et des intérêts de retard mensuels.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
6 août 2021 à 14:12
6 août 2021 à 14:12
Pourriez vous me dire comment procéder
En votre qualité d''héritières de votre père, vous, les 4 filles, auriez dû confier le règlement de la succession de votre père à un notaire.
Il n'est pas trop tard pour accomplir cette formalité.
Vous n'aurez à supporter aucune pénalité.
En votre qualité d''héritières de votre père, vous, les 4 filles, auriez dû confier le règlement de la succession de votre père à un notaire.
Il n'est pas trop tard pour accomplir cette formalité.
Vous n'aurez à supporter aucune pénalité.
6 août 2021 à 14:34
Cordialement