Document après deces
celyneh64
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celyneh64 -
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Bonjour,
Mon papa est décédé subitement en 2004, et aucun document n'avait été fait entre ma maman et lui concernant une donation ou l usufruit. Nous sommes 4 filles issues de cette union.
Nous nous trouvons dans une situation délicate car ma maman occupe ce logement depuis et nous n'avons fait aucun document chez le notaire, par manque d information.
Pourriez vous me dire comment procéder maintenant et quelle seraient les pénalités que nous allons devoir assumer financièrement vu le délai
Merci beaucoup pour votre réponse
Mon papa est décédé subitement en 2004, et aucun document n'avait été fait entre ma maman et lui concernant une donation ou l usufruit. Nous sommes 4 filles issues de cette union.
Nous nous trouvons dans une situation délicate car ma maman occupe ce logement depuis et nous n'avons fait aucun document chez le notaire, par manque d information.
Pourriez vous me dire comment procéder maintenant et quelle seraient les pénalités que nous allons devoir assumer financièrement vu le délai
Merci beaucoup pour votre réponse
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2 réponses
Nous nous trouvons dans une situation délicate car ma maman occupe ce logement depuis
Avec ou sans donation, votre maman pouvait bénéficier de l'usufruit de la succession de son époux. Elle occupe donc le logement à juste titre.
et nous n'avons fait aucun document chez le notaire, par manque d information.
Pourriez vous me dire comment procéder maintenant
Faites ce que vous auriez dû faire en 2004, c'est-à-dire confier le traitement de la succession à un notaire.
et quelle seraient les pénalités que nous allons devoir assumer financièrement vu le délai
S'il y a des droits à payer, il y aura une majoration de 10% et des intérêts de retard mensuels.
Avec ou sans donation, votre maman pouvait bénéficier de l'usufruit de la succession de son époux. Elle occupe donc le logement à juste titre.
et nous n'avons fait aucun document chez le notaire, par manque d information.
Pourriez vous me dire comment procéder maintenant
Faites ce que vous auriez dû faire en 2004, c'est-à-dire confier le traitement de la succession à un notaire.
et quelle seraient les pénalités que nous allons devoir assumer financièrement vu le délai
S'il y a des droits à payer, il y aura une majoration de 10% et des intérêts de retard mensuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement