Retenue caution abusive ?

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16 septembre 2021
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Bonjour,

Je suis (étais) locataire d un appartement, et lors de l'état des lieux sortant, la propriétaire a fait un rapide tour de l appartement sans constater de problème.

Elle m a dit que tout semblait ok, mais qu elle venait de confier l appartement à une agence (nous étions de particulier à particulier jusqu'alors). Selon elle l agence ferait un état des lieux d ici quelques semaines et elle me dirait si ils ont trouvé quoi que ce soit.
Je suis parti sans que nous ne signons rien.

Aujourd hui, nous sommes un mois plus tard, et je reçois un mail de sa part, me signifiant que suite à l etat des lieux effectué par l agence, elle allait garder l intégralité de la caution. (495€)
Voici les motifs invoqués :

- le congélateur n a pas été décongelé,
- les housse des coussins du canapé n ont pas été nettoyé (sachant que le canapé était en tellement mauvaise état, qu il était marqué "HS" sur l etat des lieux entrant)
- toilettes pas suffisamment nettoyé en profondeur (à savoir qu'ils étaient dans un état quasi irréprochable...)
- bacs machine à laver pas nettoyés
- encadrement fenêtre pas nettoyé (je l avais fais un jour avant de partir)
- mitigeur de la cuisine qui fuit
- rideau de douche à changer (ce rideau n avais absolument rien, à part le fait d etre vieux, mais je n y suis pour rien, je suis resté seulement deux ans dans cet appartement... )
- siphon cuisine bouchée, et canalisations pas entretenues (le siphon n etait absolument pas bouché quand je suis parti... )
- filtres hôte et clim pas nettoyés

Je n ai reçu aucun justificatif d aucune sorte.
Voila, je trouve que l ensemble relève d une mauvaise foi à toute épreuve.
Et même si tout était vrai, ce qui en plus n est pas le cas, je ne vois pas comment on pourrait retenir une telle somme pour ces motifs. Surtout avec un état des lieux sans ma présence, et plusieurs semaines après... Est ce légal ?
Quels recours puis je avoir ?

Merci beaucoup pour votre aide.

2 réponses

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16 septembre 2021
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bonjour,

Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").

Un EDL (qu'il soit Entant ou Sortant), pour être valable, doit être réalisé :
- soit "contradictoirement" = entre bailleur ET locataire ou leurs représentants dûment mandatés, ET doit être signé des parties prenantes,
- soit par huissier.

Donc : un EDL (qu'il soit Entant ou Sortant) fait unilatéralement n'est PAS valable = n'existe pas => aucune retenues sur DG au titre de dégradations ne peuvent avoir lieu = l'intégralité (*) du DG doit être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés -----> avez-vous un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu de vos clés ?

(*) sauf, éventuellement, une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des provisions de charges (voir le § II-G de mon topo ci-dessous).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


===> Faire un courrier R+AR dans ce sens (Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés, et ce, au moins jusqu'à régularisation définitive de vos provisions de charges).

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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6 août 2021

Bonjour,

Je n ai pas de reçu daté pour la remise des clés malheureusement.

Mais ces divers textes de lois devraient pouvoir m aider effectivement !

Merci beaucoup pour votre réponse.
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16 septembre 2021
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"Je n ai pas de reçu daté pour la remise des clés "
alors, "faites comme si".... peut-être que votre bailleur ignore comment doivent se rendre des clés et que du moment qu'il les a, ça lui suffit :-)