Retenue caution abusive ?
kerrigan911
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 août 2021 à 11:54
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 6 août 2021 à 11:54
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djivi38
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Modifié le 5 août 2021 à 12:43
Modifié le 5 août 2021 à 12:43
bonjour,
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
Un EDL (qu'il soit Entant ou Sortant), pour être valable, doit être réalisé :
- soit "contradictoirement" = entre bailleur ET locataire ou leurs représentants dûment mandatés, ET doit être signé des parties prenantes,
- soit par huissier.
Donc : un EDL (qu'il soit Entant ou Sortant) fait unilatéralement n'est PAS valable = n'existe pas => aucune retenues sur DG au titre de dégradations ne peuvent avoir lieu = l'intégralité (*) du DG doit être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés -----> avez-vous un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu de vos clés ?
(*) sauf, éventuellement, une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des provisions de charges (voir le § II-G de mon topo ci-dessous).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
===> Faire un courrier R+AR dans ce sens (Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés, et ce, au moins jusqu'à régularisation définitive de vos provisions de charges).
cdt.
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS d'une "caution").
Un EDL (qu'il soit Entant ou Sortant), pour être valable, doit être réalisé :
- soit "contradictoirement" = entre bailleur ET locataire ou leurs représentants dûment mandatés, ET doit être signé des parties prenantes,
- soit par huissier.
Donc : un EDL (qu'il soit Entant ou Sortant) fait unilatéralement n'est PAS valable = n'existe pas => aucune retenues sur DG au titre de dégradations ne peuvent avoir lieu = l'intégralité (*) du DG doit être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés -----> avez-vous un reçu daté et signé du bailleur pour le rendu de vos clés ?
(*) sauf, éventuellement, une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des provisions de charges (voir le § II-G de mon topo ci-dessous).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
===> Faire un courrier R+AR dans ce sens (Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés, et ce, au moins jusqu'à régularisation définitive de vos provisions de charges).
cdt.
kerrigan911
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6 août 2021
6 août 2021 à 08:50
6 août 2021 à 08:50
Bonjour,
Je n ai pas de reçu daté pour la remise des clés malheureusement.
Mais ces divers textes de lois devraient pouvoir m aider effectivement !
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je n ai pas de reçu daté pour la remise des clés malheureusement.
Mais ces divers textes de lois devraient pouvoir m aider effectivement !
Merci beaucoup pour votre réponse.
djivi38
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Modifié le 6 août 2021 à 11:54
Modifié le 6 août 2021 à 11:54
"Je n ai pas de reçu daté pour la remise des clés "
alors, "faites comme si".... peut-être que votre bailleur ignore comment doivent se rendre des clés et que du moment qu'il les a, ça lui suffit :-)
alors, "faites comme si".... peut-être que votre bailleur ignore comment doivent se rendre des clés et que du moment qu'il les a, ça lui suffit :-)