Remboursement APL par propriétaire
Corentin
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Modifié le 4 août 2021 à 23:00
Ysabe_l Messages postés 12454 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 5 août 2021 à 08:49
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Ysabe_l
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5 août 2021 à 08:49
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Bonjour
Vous lui envoyez un tableau sur lequel pour chaque mois vous notez le montant dû du loyer, dans une autre colonne la date et le montant payé par vous et dans une autre colonne la date et le montant payé par la caf.
Vous additionnez tous les sommes dues, tous vos paiements et tous ceux de la caf. Puis vous additionnez le total de vos paiements et le total de ceux de la caf. Si le total payé (vous + caf) est supérieur au total dû, il vous doit des sous.
Vous lui envoyez ça avec tous les justificatifs et une lettre le mettant en demeure de vous rembourser dans les 8 jours. Si ce n'est pas fait il ira expliquer ses calculs à un juge.
Vous lui envoyez un tableau sur lequel pour chaque mois vous notez le montant dû du loyer, dans une autre colonne la date et le montant payé par vous et dans une autre colonne la date et le montant payé par la caf.
Vous additionnez tous les sommes dues, tous vos paiements et tous ceux de la caf. Puis vous additionnez le total de vos paiements et le total de ceux de la caf. Si le total payé (vous + caf) est supérieur au total dû, il vous doit des sous.
Vous lui envoyez ça avec tous les justificatifs et une lettre le mettant en demeure de vous rembourser dans les 8 jours. Si ce n'est pas fait il ira expliquer ses calculs à un juge.