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3 réponses
Bonjour
Je vais , pour la nième fois, répondre à cette question.
La règlementation en vigueur prévoit que vous receviez votre prix de vente dans les jours qui suivent la signature de l'acte authentique.
Pour cela il faut:
-que le notaire accepte de décharger le comptable public de ses responsabilités.
-que le comptable public de la commune connaisse leCGCT et plus précisément l'article D 1617-19.
Si cette procédure est respectée , vous recevez le prix de vente , en moyenne, une semaine environ après la signature de l'acte authentique.
Je vais , pour la nième fois, répondre à cette question.
La règlementation en vigueur prévoit que vous receviez votre prix de vente dans les jours qui suivent la signature de l'acte authentique.
Pour cela il faut:
-que le notaire accepte de décharger le comptable public de ses responsabilités.
-que le comptable public de la commune connaisse leCGCT et plus précisément l'article D 1617-19.
Si cette procédure est respectée , vous recevez le prix de vente , en moyenne, une semaine environ après la signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...