Nous avons vendu notre maison héritée de nos parents à la mairie
Bonjour,
Semaine dernière, nous avons signé la vente de la maison de nos parents dont nous avions hérité...la mairie ayant un droit de préemption sur ce bien, je m'étonne que nous ayons donné les clefs de cette maison, sans que nous ayons été payé en retour ...dans quels délais doit on recevoir les fonds inhérents à cette vente ...sachant que c'est un organisme public qui l'a achetée ( établissement public fonçier local ) qui a signé l'acte de vente au nom de la mairie ...merci de votre réponse ...
Semaine dernière, nous avons signé la vente de la maison de nos parents dont nous avions hérité...la mairie ayant un droit de préemption sur ce bien, je m'étonne que nous ayons donné les clefs de cette maison, sans que nous ayons été payé en retour ...dans quels délais doit on recevoir les fonds inhérents à cette vente ...sachant que c'est un organisme public qui l'a achetée ( établissement public fonçier local ) qui a signé l'acte de vente au nom de la mairie ...merci de votre réponse ...
A voir également:
- Vendre une maison heritee au portugal
- Prix cigarettes portugal aeroport - Guide
- Tabac a rouler portugal prix - Forum Consommation
- Péage portugal amende en france - Forum Automobile
- Vendre maison sans panneau à vendre ✓ - Forum acheter une maison
- Vendre sa maison pour en acheter une autre - forum - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Je vais , pour la nième fois, répondre à cette question.
La règlementation en vigueur prévoit que vous receviez votre prix de vente dans les jours qui suivent la signature de l'acte authentique.
Pour cela il faut:
-que le notaire accepte de décharger le comptable public de ses responsabilités.
-que le comptable public de la commune connaisse leCGCT et plus précisément l'article D 1617-19.
Si cette procédure est respectée , vous recevez le prix de vente , en moyenne, une semaine environ après la signature de l'acte authentique.
Je vais , pour la nième fois, répondre à cette question.
La règlementation en vigueur prévoit que vous receviez votre prix de vente dans les jours qui suivent la signature de l'acte authentique.
Pour cela il faut:
-que le notaire accepte de décharger le comptable public de ses responsabilités.
-que le comptable public de la commune connaisse leCGCT et plus précisément l'article D 1617-19.
Si cette procédure est respectée , vous recevez le prix de vente , en moyenne, une semaine environ après la signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...