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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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27 novembre 2024
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3 août 2021 à 18:05
3 août 2021 à 18:05
Bonjour
Normalement un mineur ne peut pas 'contracter'..
Code Civil L1145:
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi....
C.C L1146:
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
...................
SAUF pour les (petits) 'actes de la vie courante' (Achat pain, bricoles diverses..etc..).
Code Civil L1148.
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Comme il n'y a pas de 'liste' précisant ce qui ressort de l'usage ou pas chacun peut avoir son interprétation..
Utilise donc le Code Civil pour mettre en demeure de rembourser.. (LRAR). Peut être que cela marchera, cela reste du domaine amiable.. Sinon c'est à un Juge de décider.. Il peut prendre en compte la 'maturité' de l'ado et d'autres éléments (Somme disproportionnée par rapport aux revenus familiaux..). Mais aller en Justice pour 80 Zorros n'est pas conseillé..
Au fait d'où viennent ces 80€ versés?
A+
Normalement un mineur ne peut pas 'contracter'..
Code Civil L1145:
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi....
C.C L1146:
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
...................
SAUF pour les (petits) 'actes de la vie courante' (Achat pain, bricoles diverses..etc..).
Code Civil L1148.
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Comme il n'y a pas de 'liste' précisant ce qui ressort de l'usage ou pas chacun peut avoir son interprétation..
Utilise donc le Code Civil pour mettre en demeure de rembourser.. (LRAR). Peut être que cela marchera, cela reste du domaine amiable.. Sinon c'est à un Juge de décider.. Il peut prendre en compte la 'maturité' de l'ado et d'autres éléments (Somme disproportionnée par rapport aux revenus familiaux..). Mais aller en Justice pour 80 Zorros n'est pas conseillé..
Au fait d'où viennent ces 80€ versés?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2021 à 22:05