Mon bailleur me menace de ne prendre en compte mon congé
CousinHubert51
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 3 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2021
-
3 août 2021 à 15:12
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 3 août 2021 à 17:10
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 3 août 2021 à 17:10
A voir également:
- Mon bailleur me menace de ne prendre en compte mon congé
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Prendre une nounou pendant congé parental - Forum CAF
3 réponses
Mric11235813
Messages postés
1135
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2022
443
Modifié le 3 août 2021 à 15:37
Modifié le 3 août 2021 à 15:37
Bonjour,
Vous avez l'obligation de laisser visiter votre logement mais :
- Les visites ne doivent pas avoir lieu un jour férié, ni un dimanche, ni pendant plus de 2 heures par jour (et non pas "au moins 2h par jour")
- Les créneaux doivent être décidés d'un commun accord, donc pas imposé au dernier moment
- Vous n'êtes absolument pas agent immobilier donc ce n'est pas à vous de faire visiter le logement, vous êtes juste présent pour s'assurer qu'il n'y a pas de dégradation
- Le fait que votre femme soit une personne à risque ne vous dispense pas de vos obligations. Par contre, cela peut justifier le fait d'imposer des conditions de visite (masque pour tout le monde, gel hydroalcoolique à l'entrée et personne ne touche quoi que ce soit, c'est vous qui ouvrez et fermez les portes par exemple)
Donc prenez contact avec eux pour indiquer que vous n'êtes pas opposés aux visites mais qu'ils doivent vous demander 48h à l'avance (ou une autre durée) si vous êtes disponibles et indiquer les modalités des visites.
Et sinon, ce n'est absolument pas une raison pour ne pas prendre en compte votre congé !!
Plus de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Cordialement,
Vous avez l'obligation de laisser visiter votre logement mais :
- Les visites ne doivent pas avoir lieu un jour férié, ni un dimanche, ni pendant plus de 2 heures par jour (et non pas "au moins 2h par jour")
- Les créneaux doivent être décidés d'un commun accord, donc pas imposé au dernier moment
- Vous n'êtes absolument pas agent immobilier donc ce n'est pas à vous de faire visiter le logement, vous êtes juste présent pour s'assurer qu'il n'y a pas de dégradation
- Le fait que votre femme soit une personne à risque ne vous dispense pas de vos obligations. Par contre, cela peut justifier le fait d'imposer des conditions de visite (masque pour tout le monde, gel hydroalcoolique à l'entrée et personne ne touche quoi que ce soit, c'est vous qui ouvrez et fermez les portes par exemple)
Donc prenez contact avec eux pour indiquer que vous n'êtes pas opposés aux visites mais qu'ils doivent vous demander 48h à l'avance (ou une autre durée) si vous êtes disponibles et indiquer les modalités des visites.
Et sinon, ce n'est absolument pas une raison pour ne pas prendre en compte votre congé !!
Plus de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Cordialement,
Ysabe_l
Messages postés
12586
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 novembre 2024
8 641
3 août 2021 à 15:34
3 août 2021 à 15:34
Bonjour
Vous n'avez absolument pas à faire visiter votre logement, vous devez permettre les visites. C'est totalement différent ! C'est au propriétaire ou à une agence mandatée par lui de faire la visite.
Et même si vous refusiez les visites ce n'est pas une raison d'annuler un congé. Ça peut aller en justice pour préjudice puisque vous empechez la relocation mais votre congé reste valable.
Vous n'avez absolument pas à faire visiter votre logement, vous devez permettre les visites. C'est totalement différent ! C'est au propriétaire ou à une agence mandatée par lui de faire la visite.
Et même si vous refusiez les visites ce n'est pas une raison d'annuler un congé. Ça peut aller en justice pour préjudice puisque vous empechez la relocation mais votre congé reste valable.
CousinHubert51
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 3 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2021
3 août 2021 à 16:10
3 août 2021 à 16:10
Merci c'est bien ce qu'il me semblait et mon assistance juridique me l'a confirmé aussi par téléphone.
Nous on veux bien accepter des visites mais sur rendez-vous prevu bien a l'avance, mais encore aujourd'hui je reçois des coups de téléphone de personnes voulant le visiter maintenant, dont une personne devant ma porte au moment où elle m'appelle, ils ont vraiment le droit de donner mes coordonnées comme ca a tout le monde ?
Nous on veux bien accepter des visites mais sur rendez-vous prevu bien a l'avance, mais encore aujourd'hui je reçois des coups de téléphone de personnes voulant le visiter maintenant, dont une personne devant ma porte au moment où elle m'appelle, ils ont vraiment le droit de donner mes coordonnées comme ca a tout le monde ?
djivi38
Messages postés
52206
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 394
>
CousinHubert51
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 3 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2021
Modifié le 3 août 2021 à 16:56
Modifié le 3 août 2021 à 16:56
Non, on ne doit pas diffuser des N° de tél sans l'autorisation du propriétaire dudit tél !
Utilisateur anonyme
3 août 2021 à 15:20
3 août 2021 à 15:20
Bonjour oui c'est a vous de faire visiter votre appartement,
djivi38
Messages postés
52206
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 394
Modifié le 3 août 2021 à 15:48
Modifié le 3 août 2021 à 15:48
N'importe quoi !!!!!!!!!!!
Réponse FAUSSE.
Réponse FAUSSE.
3 août 2021 à 16:45
Avec vos messages suivis d'un appel au service juridique de mon assurance j'ai eu les infos dont j'avais besoin, ensuite j'ai beaucoup insisté et j'ai enfin pu avoir la personne qui m'a envoyé le mail au téléphone.
J'ai bataillé dur, mais je l'ai faite bégayer pas mal de fois en lui disant qu'elle a menti a propos des 2h de visite par jour minimum alors que c'est maximum, qu'elle n'a pas le droit d'annuler le préavis alors que j'ai la preuve de la bonne réception de la demande.
Elle a beaucoup insisté sur le fait que nous devons faire nous même les visite, en me disant que ça s'est toujours passé comme ça depuis toujours, mais j'ai rien lâcher et j'ai réussi à lui faire relire la clause dans mon contrat qui soit disant m'y oblige, et il est dit que nous devons PERMETTRE les visites, là aussi elle a begayé et finalement on a convenu d'un rendez-vous pour qu'elle fasse une visite elle-même.
Encore merci pour vos réponses, en espérant que ce sujet vienne en aide à quelqu'un autre un jour peut-être.
3 août 2021 à 17:10
Comme vous allez bientôt quitter votre logement, je vous propose de lire un de mes topos, qui pourrait bien vous être utile, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Récupérez << au moment des signatures >> [ art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016] votre exemplaire de l'EDLS... et, si par hasard ce n'est pas possible (par ex. parce que votre bailleur n'aurait prévu qu'1 seul exemplaire... le sien !), prenez en photo toutes les pages... afin de le dissuader d'y apporter des modifications après les signatures.
Mais vous pourriez aussi, si c'était le cas et selon l'heure, l'accompagner (sans le lâcher d'une semelle = à pied ou dans votre voiture) pour aller faire une photocopie à la Poste ou dans un magasin qui possède une photocopieuse (bureau de tabac par exemple, grandes surfaces,...)
A votre disposition si questions :-)
cdt.