Mon bailleur me menace de ne prendre en compte mon congé

CousinHubert51 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2021 - 3 août 2021 à 15:12
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 3 août 2021 à 17:10
Bonjour,

Je viens ici demander un peu d'aide car je viens de recevoir ceci de mon bailleur :




Pour resumer, nous avons déposé notre préavis de 3 mois par recommandé et ils l'ont bien reçu.

A peine le weekend passé suite à la réception, je reçois un appel d'une dame qui exige au plus vite un rendez-vous pour venir visiter l'appartement.

Etant pris un peu au dépourvu et pas mal occupé sur le moment je lui ai dit que là tout de suite je ne peux lui donner une date.

Et le lendemain je reçois le message ci dessus !

Je suis vraiment étonné de voir que nous devons nous même gérer les visites, je ne savais pas que j'étais agent immobilier mais soit, et qu'en plus soit disant la loi m'oblige a faire 2h de visite par jour, il me semblait que c'était 2h maximum par jour et que dans tout les cas c'était au bailleur de faire les visites.


Est-ce que quelqu'un peut me dire si le bailleur peut réellement annuler le préavis si il n'y a pas de visite ?

De plus etant donné le contexte actuel avec le covid, ma femme est en fin de grossesse et en plus une personne à risque, nous prenons le maximum de précaution possible donc vous imaginez bien que l'idée de faire venir n'importe qui chez nous tout les jours ne nous enchante pas.


Merci d'avance pour votre aide !

3 réponses

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
Modifié le 3 août 2021 à 15:37
Bonjour,

Vous avez l'obligation de laisser visiter votre logement mais :
- Les visites ne doivent pas avoir lieu un jour férié, ni un dimanche, ni pendant plus de 2 heures par jour (et non pas "au moins 2h par jour")
- Les créneaux doivent être décidés d'un commun accord, donc pas imposé au dernier moment
- Vous n'êtes absolument pas agent immobilier donc ce n'est pas à vous de faire visiter le logement, vous êtes juste présent pour s'assurer qu'il n'y a pas de dégradation
- Le fait que votre femme soit une personne à risque ne vous dispense pas de vos obligations. Par contre, cela peut justifier le fait d'imposer des conditions de visite (masque pour tout le monde, gel hydroalcoolique à l'entrée et personne ne touche quoi que ce soit, c'est vous qui ouvrez et fermez les portes par exemple)

Donc prenez contact avec eux pour indiquer que vous n'êtes pas opposés aux visites mais qu'ils doivent vous demander 48h à l'avance (ou une autre durée) si vous êtes disponibles et indiquer les modalités des visites.

Et sinon, ce n'est absolument pas une raison pour ne pas prendre en compte votre congé !!

Plus de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

Cordialement,
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CousinHubert51 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2021
3 août 2021 à 16:45
Merci pour votre réponse !

Avec vos messages suivis d'un appel au service juridique de mon assurance j'ai eu les infos dont j'avais besoin, ensuite j'ai beaucoup insisté et j'ai enfin pu avoir la personne qui m'a envoyé le mail au téléphone.

J'ai bataillé dur, mais je l'ai faite bégayer pas mal de fois en lui disant qu'elle a menti a propos des 2h de visite par jour minimum alors que c'est maximum, qu'elle n'a pas le droit d'annuler le préavis alors que j'ai la preuve de la bonne réception de la demande.

Elle a beaucoup insisté sur le fait que nous devons faire nous même les visite, en me disant que ça s'est toujours passé comme ça depuis toujours, mais j'ai rien lâcher et j'ai réussi à lui faire relire la clause dans mon contrat qui soit disant m'y oblige, et il est dit que nous devons PERMETTRE les visites, là aussi elle a begayé et finalement on a convenu d'un rendez-vous pour qu'elle fasse une visite elle-même.

Encore merci pour vos réponses, en espérant que ce sujet vienne en aide à quelqu'un autre un jour peut-être.
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 394 > CousinHubert51 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2021
3 août 2021 à 17:10
Super ! Vous vous êtes bien défendu !

Comme vous allez bientôt quitter votre logement, je vous propose de lire un de mes topos, qui pourrait bien vous être utile, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Récupérez << au moment des signatures >> [ art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016] votre exemplaire de l'EDLS... et, si par hasard ce n'est pas possible (par ex. parce que votre bailleur n'aurait prévu qu'1 seul exemplaire... le sien !), prenez en photo toutes les pages... afin de le dissuader d'y apporter des modifications après les signatures.
Mais vous pourriez aussi, si c'était le cas et selon l'heure, l'accompagner (sans le lâcher d'une semelle = à pied ou dans votre voiture) pour aller faire une photocopie à la Poste ou dans un magasin qui possède une photocopieuse (bureau de tabac par exemple, grandes surfaces,...)

A votre disposition si questions :-)
cdt.
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Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 8 641
3 août 2021 à 15:34
Bonjour

Vous n'avez absolument pas à faire visiter votre logement, vous devez permettre les visites. C'est totalement différent ! C'est au propriétaire ou à une agence mandatée par lui de faire la visite.

Et même si vous refusiez les visites ce n'est pas une raison d'annuler un congé. Ça peut aller en justice pour préjudice puisque vous empechez la relocation mais votre congé reste valable.
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CousinHubert51 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2021
3 août 2021 à 16:10
Merci c'est bien ce qu'il me semblait et mon assistance juridique me l'a confirmé aussi par téléphone.

Nous on veux bien accepter des visites mais sur rendez-vous prevu bien a l'avance, mais encore aujourd'hui je reçois des coups de téléphone de personnes voulant le visiter maintenant, dont une personne devant ma porte au moment où elle m'appelle, ils ont vraiment le droit de donner mes coordonnées comme ca a tout le monde ?
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 394 > CousinHubert51 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2021
Modifié le 3 août 2021 à 16:56
Non, on ne doit pas diffuser des N° de tél sans l'autorisation du propriétaire dudit tél !
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Utilisateur anonyme
3 août 2021 à 15:20
Bonjour oui c'est a vous de faire visiter votre appartement,
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 394
Modifié le 3 août 2021 à 15:48
N'importe quoi !!!!!!!!!!!

Réponse FAUSSE.
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