Demande pour congés
Philippe
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2 août 2021 à 18:56
jee pee Messages postés 40456 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 2 août 2021 à 19:01
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jee pee
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Modifié le 2 août 2021 à 19:05
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Bonjour,
Le congé bonifié est spécifique à la fonction publique. Rien de tel dans le privé. Tout au plus vous pourriez demander à prendre vos 5 semaines de congé en une seul fois invoquant l'article du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902654/2014-06-17/
Article L3141-17 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Le congé bonifié est spécifique à la fonction publique. Rien de tel dans le privé. Tout au plus vous pourriez demander à prendre vos 5 semaines de congé en une seul fois invoquant l'article du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902654/2014-06-17/
Article L3141-17 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...