Declaration préalable de division en vu d'une donation refusé ( LA REUNION )
Bueno_
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Josh Randall Messages postés 26567 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 - 12 août 2021 à 16:17
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BmV
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9 août 2021 à 12:40
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" je n'ai pas pensée à leur demander sur quel texte de lois ils se basés pour faire cette demande. " : excellente réflexion.
En effet, il faut donc maintenant leur demander d'exprimer cette réserve par écrit, en réponse à la demande déposée, et bien évidemment de leur demander le motif juridique de ce refus, tout particulièrement d'expliquer sur quelle base légale une administration se mêle d'imposer des servitudes civiles qui ne sont pas de son domaine de compétence.
En effet, il faut donc maintenant leur demander d'exprimer cette réserve par écrit, en réponse à la demande déposée, et bien évidemment de leur demander le motif juridique de ce refus, tout particulièrement d'expliquer sur quelle base légale une administration se mêle d'imposer des servitudes civiles qui ne sont pas de son domaine de compétence.