Declaration préalable de division en vu d'une donation refusé ( LA REUNION )
Bueno_
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 2 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2021
-
Modifié le 2 août 2021 à 18:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 août 2021 à 16:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 août 2021 à 16:17
A voir également:
- Panneau affichage division parcellaire
- Affichage d'une division parcellaire - Forum Immobilier
- Numéro de division volumétrique ✓ - Forum Immobilier
- Refus mairie division maison - Forum Immobilier
- Affichage panneau vendu - Forum Immobilier
- Division parcellaire délai 10 ans - Forum Construire une maison
2 réponses
BmV
Messages postés
91364
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 novembre 2024
18 472
9 août 2021 à 12:40
9 août 2021 à 12:40
" je n'ai pas pensée à leur demander sur quel texte de lois ils se basés pour faire cette demande. " : excellente réflexion.
En effet, il faut donc maintenant leur demander d'exprimer cette réserve par écrit, en réponse à la demande déposée, et bien évidemment de leur demander le motif juridique de ce refus, tout particulièrement d'expliquer sur quelle base légale une administration se mêle d'imposer des servitudes civiles qui ne sont pas de son domaine de compétence.
En effet, il faut donc maintenant leur demander d'exprimer cette réserve par écrit, en réponse à la demande déposée, et bien évidemment de leur demander le motif juridique de ce refus, tout particulièrement d'expliquer sur quelle base légale une administration se mêle d'imposer des servitudes civiles qui ne sont pas de son domaine de compétence.