Declaration préalable de division en vu d'une donation refusé ( LA REUNION )

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18 septembre 2021
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Bonjour,
Bonjour à tous !

Alors voilà
J'ai lancé les démarches de division du terrain familiale. J'ai fais appel à un géomètre expert qui a fait la déclaration préalable de division auprès du service d'urbanisme. Après un mois d'attente le géomètre n'ayant pas eut de réponse pense avoir eut un accord tacite sauf que eh bien non la mairie et plus précisément le service environnement refuse la division sous prétexte qu'il faut élargir la servitude de passage qui est privé et qui est une impasse. Il réclame 4 mètres de chaque côté de la route je n'ai pas pensée à leur demander sur quel texte de lois ils se basés pour faire cette demande. Je trouve que ça fait beaucoup ! Sachant que la route encadre presque la parcelle. Ont ils le droit de demander cela? De plus ils m'ont dit que si je refuse la déclaration de division sera refusé et donc la situation bloquée...

Je vous remercie de votre attention et du super travail que vous faite sur se site
Cordialement

2 réponses

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" je n'ai pas pensée à leur demander sur quel texte de lois ils se basés pour faire cette demande. " : excellente réflexion.

En effet, il faut donc maintenant leur demander d'exprimer cette réserve par écrit, en réponse à la demande déposée, et bien évidemment de leur demander le motif juridique de ce refus, tout particulièrement d'expliquer sur quelle base légale une administration se mêle d'imposer des servitudes civiles qui ne sont pas de son domaine de compétence.

 
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18 septembre 2021
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Bonjour,

Le motif du refus doit forcément être inclus dans les considérants et citer l'article du PLU, du Code de l'urbanisme ou le code de l'environnement.

Sinon ce refus serait parfaitement illégal !