Declaration préalable de division en vu d'une donation refusé ( LA REUNION )

Bueno_ Messages postés 4 Date d'inscription lundi 2 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2021 - Modifié le 2 août 2021 à 18:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 août 2021 à 16:17
Bonjour,
Bonjour à tous !

Alors voilà
J'ai lancé les démarches de division du terrain familiale. J'ai fais appel à un géomètre expert qui a fait la déclaration préalable de division auprès du service d'urbanisme. Après un mois d'attente le géomètre n'ayant pas eut de réponse pense avoir eut un accord tacite sauf que eh bien non la mairie et plus précisément le service environnement refuse la division sous prétexte qu'il faut élargir la servitude de passage qui est privé et qui est une impasse. Il réclame 4 mètres de chaque côté de la route je n'ai pas pensée à leur demander sur quel texte de lois ils se basés pour faire cette demande. Je trouve que ça fait beaucoup ! Sachant que la route encadre presque la parcelle. Ont ils le droit de demander cela? De plus ils m'ont dit que si je refuse la déclaration de division sera refusé et donc la situation bloquée...

Je vous remercie de votre attention et du super travail que vous faite sur se site
Cordialement

2 réponses

BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 472
9 août 2021 à 12:40
" je n'ai pas pensée à leur demander sur quel texte de lois ils se basés pour faire cette demande. " : excellente réflexion.

En effet, il faut donc maintenant leur demander d'exprimer cette réserve par écrit, en réponse à la demande déposée, et bien évidemment de leur demander le motif juridique de ce refus, tout particulièrement d'expliquer sur quelle base légale une administration se mêle d'imposer des servitudes civiles qui ne sont pas de son domaine de compétence.

 
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