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dimanche 12 avril 2015
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23 septembre 2021
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Bonjour,
J aurais besoin d une reponse claire svp
Je loue dans une maison un appartement au rdc ....petit soucis le propriétaire nous a proposé de signer un bail meublé or qu il ne l ai pas pour payer moins d impots il sens est pas caché nous avons accepté naïvement pour l arranger....nous risquons quelque chose ou que le propriétaire?

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Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


En tant que locataires, vous ne risquez rien... c'est même peut-être avantageux pour vous dans le sens où vous n'aurez qu'1 mois de préavis à donner quand vous voudrez quitter cette résidence principale... et dans le sens où votre bailleur n'a que 3 mois de préavis s'il veut vous donner congé... donc au final, ça peut ne pas être toujours avantageux

Le propriétaire risque une requalification de ce contrat meublé en location nue..... et un redressement fiscal...

cdt.