Location à titre gracieux / expulsion m.

Letouk04 - 2 août 2021 à 15:06
 Letouk04 - 2 août 2021 à 16:46
Bonjour à tous

Je suis locataire, à titre gracieux, de la maison de mon père depuis 1 ans.

Je viens d’apprendre par ma sœur ( Je ne parle plus à mon père ) qu’il veut m’expulser. A savoir que ma mère est décédé et possédé 25% de la maison ( qui revienne donc à moi et ma sœur ).

J’aimerais savoir si mon père est dans son droit ?

2 réponses

djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106
2 août 2021 à 15:38
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Je suis locataire, à titre gracieux, de la maison de mon père

donc vous êtes à sa merci, n'ayant "aucun droit ni titre" sur le logement de votre père : il pourrait même vous mettre dehors du jour au lendemain... sauf à ce que vous ayez par exemple pris les abonnements d'électricité/tél fixe-Internet/eau/..., ou contracté une assurance habitation...) à votre propre nom/prénom ou que l'avis de TH ait été établi à votre nom/prénom...
--> dans ce cas, vous disposeriez d'un "bail verbal" vous donnant les mêmes droits (et devoirs) qu'un "bail écrit" et vous pourriez même obliger votre père (par la justice au besoin) à établir un contrat de location écrit, aux mêmes conditions que celles actuelles depuis que vous êtes dans son logement.

cdt.
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Bonjour,

Ma mère étant décédé, les 25 qu’elle avait sur la maison ne nous reviennent pas ( A moi et ma sœur ) ? Pour le reste, tous les contrats sont à mon nom ..

Merci D avance
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djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106 > Letouk04
Modifié le 2 août 2021 à 16:39
tous les contrats sont à mon nom
alors, si vous voulez rester dans le logement de votre père, exigez (par la justice au besoin) de sa part l'établissement d'un contrat de location écrit comme la loi vous le permet art 3 loi 6/7/1989 (s'entendre sur le montant du loyer par rapport aux loyers pratiqués dans le coin pour un bien similaire, mais SANS "révision annuelle de loyer" puisqu'une révision annuelle de loyer ne peut pas exister dans un bail verbal du fait que cette clause DOIT être écrite pour être valable ET que le contrat écrit DOIT être aux mêmes conditions que celles du bail verbal).
Peut-être mon topo pourrait vous aider https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Le bail sera, selon le cas, pour une location meublée (de 1 an) ou nue (de 3 ans), tous deux reconductibles par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne (en bonne et due forme) son congé à l'autre, et débutera à la date de la 1ère preuve à apporter (date de l'abonnement d'électricité par exemple).

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/561-bail-verbal-d-habitation-preuve-et-loi-applicable/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dangers-bail-habitation-verbal-17012.htm

congé par locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
congé par bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


PS : suite au post 3 j'ai recherché les différences entre "hébergement gratuit" et "prêt à usage".... dans les 2 cas, vous n'avez rien d'écrit : ni "attestation d'hébergement" (enfin, je suppose) ni commodat.... mais vous avez des preuves (vos abonnements) suffisantes pour exiger un contrat de location écrit........
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=diff%C3%A9rence+entre+pr%C3%AAt+%C3%A0+usage+et+h%C3%A9bergement+gratuit+habitation


Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement sur les droits de votre père et sur les vôtres dans l'hypothèse où il vous demanderait de quitter les lieux.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

N'oubliez pas, par ailleurs, de prendre en compte l'éventuelle future détérioration des rapports familiaux....
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AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 582
2 août 2021 à 15:58
Bonjour,

Une location sans loyer, moi j'appelle ça un prêt à usage et le propriétaire du bien prêté peut y mettre fin en respectant un préavis raisonnable.
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Bonjour ,

Oui mais sachant que ma mère est décédé et qu’elle avait 25% dans la maison, cela ne nous rend pas ( ma sœur et moi ) en quelque sorte propriétaire ?

Merci
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AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 582 > Letouk04
2 août 2021 à 16:41
Tout dépend si vous avez reçu 25% de la pleine propriété ou seulement la nue-propriété.
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Letouk04 > AN.Banker Messages postés 10137 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024
2 août 2021 à 16:46
Très bonne question, je n’ai eu aucun document chez le notaire et trop jeune pour m’y intéresser le jour J
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