Location à titre gracieux / expulsion m.
Letouk04
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Letouk04 -
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Bonjour à tous
Je suis locataire, à titre gracieux, de la maison de mon père depuis 1 ans.
Je viens d’apprendre par ma sœur ( Je ne parle plus à mon père ) qu’il veut m’expulser. A savoir que ma mère est décédé et possédé 25% de la maison ( qui revienne donc à moi et ma sœur ).
J’aimerais savoir si mon père est dans son droit ?
Je suis locataire, à titre gracieux, de la maison de mon père depuis 1 ans.
Je viens d’apprendre par ma sœur ( Je ne parle plus à mon père ) qu’il veut m’expulser. A savoir que ma mère est décédé et possédé 25% de la maison ( qui revienne donc à moi et ma sœur ).
J’aimerais savoir si mon père est dans son droit ?
A voir également:
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
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2 réponses
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
donc vous êtes à sa merci, n'ayant "aucun droit ni titre" sur le logement de votre père : il pourrait même vous mettre dehors du jour au lendemain... sauf à ce que vous ayez par exemple pris les abonnements d'électricité/tél fixe-Internet/eau/..., ou contracté une assurance habitation...) à votre propre nom/prénom ou que l'avis de TH ait été établi à votre nom/prénom...
--> dans ce cas, vous disposeriez d'un "bail verbal" vous donnant les mêmes droits (et devoirs) qu'un "bail écrit" et vous pourriez même obliger votre père (par la justice au besoin) à établir un contrat de location écrit, aux mêmes conditions que celles actuelles depuis que vous êtes dans son logement.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Je suis locataire, à titre gracieux, de la maison de mon père
donc vous êtes à sa merci, n'ayant "aucun droit ni titre" sur le logement de votre père : il pourrait même vous mettre dehors du jour au lendemain... sauf à ce que vous ayez par exemple pris les abonnements d'électricité/tél fixe-Internet/eau/..., ou contracté une assurance habitation...) à votre propre nom/prénom ou que l'avis de TH ait été établi à votre nom/prénom...
--> dans ce cas, vous disposeriez d'un "bail verbal" vous donnant les mêmes droits (et devoirs) qu'un "bail écrit" et vous pourriez même obliger votre père (par la justice au besoin) à établir un contrat de location écrit, aux mêmes conditions que celles actuelles depuis que vous êtes dans son logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma mère étant décédé, les 25 qu’elle avait sur la maison ne nous reviennent pas ( A moi et ma sœur ) ? Pour le reste, tous les contrats sont à mon nom ..
Merci D avance
alors, si vous voulez rester dans le logement de votre père, exigez (par la justice au besoin) de sa part l'établissement d'un contrat de location écrit comme la loi vous le permet art 3 loi 6/7/1989 (s'entendre sur le montant du loyer par rapport aux loyers pratiqués dans le coin pour un bien similaire, mais SANS "révision annuelle de loyer" puisqu'une révision annuelle de loyer ne peut pas exister dans un bail verbal du fait que cette clause DOIT être écrite pour être valable ET que le contrat écrit DOIT être aux mêmes conditions que celles du bail verbal).
Peut-être mon topo pourrait vous aider https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Le bail sera, selon le cas, pour une location meublée (de 1 an) ou nue (de 3 ans), tous deux reconductibles par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne (en bonne et due forme) son congé à l'autre, et débutera à la date de la 1ère preuve à apporter (date de l'abonnement d'électricité par exemple).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/561-bail-verbal-d-habitation-preuve-et-loi-applicable/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dangers-bail-habitation-verbal-17012.htm
congé par locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
congé par bailleur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
PS : suite au post 3 j'ai recherché les différences entre "hébergement gratuit" et "prêt à usage".... dans les 2 cas, vous n'avez rien d'écrit : ni "attestation d'hébergement" (enfin, je suppose) ni commodat.... mais vous avez des preuves (vos abonnements) suffisantes pour exiger un contrat de location écrit........
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=diff%C3%A9rence+entre+pr%C3%AAt+%C3%A0+usage+et+h%C3%A9bergement+gratuit+habitation
Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement sur les droits de votre père et sur les vôtres dans l'hypothèse où il vous demanderait de quitter les lieux.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
N'oubliez pas, par ailleurs, de prendre en compte l'éventuelle future détérioration des rapports familiaux....