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gt.55
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15 avril 2022
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2 août 2021 à 15:09
2 août 2021 à 15:09
Bonjour,
C'est votre loueur qui n'a aucun recours !
Pas d'état des lieux de sortie signé signifie appartement rendu en état identique à l'entrée.
Donc aucune retenue applicable sur le dépôt de garantie éventuel...
Si vous en avez versé un et souhaitez le récupérer, envoyez un courrier recommandé avec AR pour exiger sa restitution intégrale dans le délai obligatoirement prévu au contrat de location.
Cdt
C'est votre loueur qui n'a aucun recours !
Pas d'état des lieux de sortie signé signifie appartement rendu en état identique à l'entrée.
Donc aucune retenue applicable sur le dépôt de garantie éventuel...
Si vous en avez versé un et souhaitez le récupérer, envoyez un courrier recommandé avec AR pour exiger sa restitution intégrale dans le délai obligatoirement prévu au contrat de location.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 août 2021 à 15:20
pas si sûr !
les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989 ....