Location saisonnière
Sophie
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Sophie -
Sophie -
Bonjour,
Nous avons louer un appartement via le bon coin.
Un état des lieux d'entrée a été effectué mais pas d'état des lieux de sortie.
2 jours après notre départ nous recevons un appel du propriétaire qui nous fait une liste du matériel abîmé... Nous ne sommes pas d'accord.
Quel est notre recours ?
D'avance merci
Nous avons louer un appartement via le bon coin.
Un état des lieux d'entrée a été effectué mais pas d'état des lieux de sortie.
2 jours après notre départ nous recevons un appel du propriétaire qui nous fait une liste du matériel abîmé... Nous ne sommes pas d'accord.
Quel est notre recours ?
D'avance merci
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2 réponses
Bonjour,
C'est votre loueur qui n'a aucun recours !
Pas d'état des lieux de sortie signé signifie appartement rendu en état identique à l'entrée.
Donc aucune retenue applicable sur le dépôt de garantie éventuel...
Si vous en avez versé un et souhaitez le récupérer, envoyez un courrier recommandé avec AR pour exiger sa restitution intégrale dans le délai obligatoirement prévu au contrat de location.
Cdt
C'est votre loueur qui n'a aucun recours !
Pas d'état des lieux de sortie signé signifie appartement rendu en état identique à l'entrée.
Donc aucune retenue applicable sur le dépôt de garantie éventuel...
Si vous en avez versé un et souhaitez le récupérer, envoyez un courrier recommandé avec AR pour exiger sa restitution intégrale dans le délai obligatoirement prévu au contrat de location.
Cdt
bonjour,
pourquoi n'avoir pas demandé à faire un EDLS juste avant de rendre les clés ???
Sans EDLS vous n'avez aucun recours... les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989 art 22 sur le DG (Dépôt de Garantie) comme pour les locations de résidences principales... par contre le propriétaire de cette location saisonnière doit vous fournir les justificatifs (devis, factures, tickets de caisse/factures du magasin où il a acheté les éléments cassés/manquants par rapport à l'EDLE, dont vous avez certainement une copie) des retenues sur DG ou des sommes qu'il vous réclame.
cdt.
pourquoi n'avoir pas demandé à faire un EDLS juste avant de rendre les clés ???
Sans EDLS vous n'avez aucun recours... les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989 art 22 sur le DG (Dépôt de Garantie) comme pour les locations de résidences principales... par contre le propriétaire de cette location saisonnière doit vous fournir les justificatifs (devis, factures, tickets de caisse/factures du magasin où il a acheté les éléments cassés/manquants par rapport à l'EDLE, dont vous avez certainement une copie) des retenues sur DG ou des sommes qu'il vous réclame.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas si sûr !
les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989 ....