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Frais de procédure

euridice22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2021 - 1 août 2021 à 11:18
djivi38 Messages postés 51279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 août 2021 à 11:44
Bonjour,

Suite à une procédure engagée pour non paiement des loyers, le gérant me facture des frais de procédure. Ces frais seront t-ils déductibles des loyers encaissés ?
Merci d'avance de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 106
1 août 2021 à 11:44
bonjour,

NON.

cdt.
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