Frais de procédure
euridice22
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djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 1 août 2021 à 11:44
djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 1 août 2021 à 11:44
Bonjour,
Suite à une procédure engagée pour non paiement des loyers, le gérant me facture des frais de procédure. Ces frais seront t-ils déductibles des loyers encaissés ?
Merci d'avance de votre réponse
Suite à une procédure engagée pour non paiement des loyers, le gérant me facture des frais de procédure. Ces frais seront t-ils déductibles des loyers encaissés ?
Merci d'avance de votre réponse
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djivi38
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1 août 2021 à 11:44
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bonjour,
NON.
cdt.
NON.
cdt.