Frais de procédure

euridice22 Messages postés 4 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à une procédure engagée pour non paiement des loyers, le gérant me facture des frais de procédure. Ces frais seront t-ils déductibles des loyers encaissés ?
Merci d'avance de votre réponse

1 réponse

djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 067
 
bonjour,

NON.

cdt.
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