Frais de procédure

euridice22 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2021 - 1 août 2021 à 11:18
djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 1 août 2021 à 11:44
Bonjour,

Suite à une procédure engagée pour non paiement des loyers, le gérant me facture des frais de procédure. Ces frais seront t-ils déductibles des loyers encaissés ?
Merci d'avance de votre réponse

1 réponse

djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 15 476
1 août 2021 à 11:44
bonjour,

NON.

cdt.
0