Nouvelle construction collé à 50 cm du mur mitoyen
Florence242020
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J aurai voulu votre avis éclairé sur la marche a suivre.
J ai une maison. Le nouvezu voisin qui a la maison en bas est entrain de faire derrière sa maison une mezzanine, terrasse d ete en bas et cuisine d d'ete, tout cela collé à 50 cm du mur mitoyen qui est mon mur de soutainement.
Depuis le 28 juin 1 autre voisin a fait un signalement au service d urbanisme de la mairie car il n a fait no déclaration préalable et n a pas de permis de construire.
Ils ont refusé l accès à la police municipale qui était venu constater les travaux. Ils ont donc été convoqué le 16 juillet à la mairie .on leur a signifié qu'ils devaient arrêter les travaux et fournir un plan des travaux qu ils envisagent pour voir si cela sera autorisé ou pas.
Ils continuent les travaux de plus belle comme si se rien n etait.
J ai relancé le service d urbanisme.
Que fous faire faire de plus?
Ma protection juridique peut/ doit leur envoyer un.courrier ?
Ils n ont pas l air de bonne foie et une fois les travaux terminés qui ca les obliger à démonter tout cela?
Sur la commune les constructions doivent être à 3m de la ligne séparatiste.
Que faire selon vous?
Merci
J aurai voulu votre avis éclairé sur la marche a suivre.
J ai une maison. Le nouvezu voisin qui a la maison en bas est entrain de faire derrière sa maison une mezzanine, terrasse d ete en bas et cuisine d d'ete, tout cela collé à 50 cm du mur mitoyen qui est mon mur de soutainement.
Depuis le 28 juin 1 autre voisin a fait un signalement au service d urbanisme de la mairie car il n a fait no déclaration préalable et n a pas de permis de construire.
Ils ont refusé l accès à la police municipale qui était venu constater les travaux. Ils ont donc été convoqué le 16 juillet à la mairie .on leur a signifié qu'ils devaient arrêter les travaux et fournir un plan des travaux qu ils envisagent pour voir si cela sera autorisé ou pas.
Ils continuent les travaux de plus belle comme si se rien n etait.
J ai relancé le service d urbanisme.
Que fous faire faire de plus?
Ma protection juridique peut/ doit leur envoyer un.courrier ?
Ils n ont pas l air de bonne foie et une fois les travaux terminés qui ca les obliger à démonter tout cela?
Sur la commune les constructions doivent être à 3m de la ligne séparatiste.
Que faire selon vous?
Merci
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2 réponses
C'est une infraction visiblement aux règles d'urbanisme, donc de la compétence du maire.
C'est lui qui doit agir pour faire respecter le droit administratif, avec constat par agent assermenté, mise en demeure, procédure administrative, etc.
" La mairie m a demandé de leur fournir des photos. " : ces photos prises par une personne on assermentée n'auraient aucune valeur probante lors d'une procédure à venir.
C'est au maire de faire le nécessaire pour faire réaliser ces prises de vues dans le conditions requises par les procédures administratives.
Mais il est vrai que là, en pleine période estivale, avec les touristes et tout ça, ce n'est peut être pas une priorité.
Signalez maintenant cette situation au maire par recommandé+AR.
Même s'il est officieusement au courant déjà : ça donnera date certaine à votre intervention et à l'infraction.
Mais vous pouvez toujours faire réaliser un constat d'huissier à n’importe quel moment.
À toutes fins utiles ....
C'est lui qui doit agir pour faire respecter le droit administratif, avec constat par agent assermenté, mise en demeure, procédure administrative, etc.
" La mairie m a demandé de leur fournir des photos. " : ces photos prises par une personne on assermentée n'auraient aucune valeur probante lors d'une procédure à venir.
C'est au maire de faire le nécessaire pour faire réaliser ces prises de vues dans le conditions requises par les procédures administratives.
Mais il est vrai que là, en pleine période estivale, avec les touristes et tout ça, ce n'est peut être pas une priorité.
Signalez maintenant cette situation au maire par recommandé+AR.
Même s'il est officieusement au courant déjà : ça donnera date certaine à votre intervention et à l'infraction.
Mais vous pouvez toujours faire réaliser un constat d'huissier à n’importe quel moment.
À toutes fins utiles ....
bonjour,
si c'est "à 50 cm du mur mitoyen" c'est pas "collé au mur mitoyen"... précisez... toutefois, ce n'est pas à 3m de la limite séparative --> constat d'huissier ?
cdt.
"tout cela collé à 50 cm du mur mitoyen"
si c'est "à 50 cm du mur mitoyen" c'est pas "collé au mur mitoyen"... précisez... toutefois, ce n'est pas à 3m de la limite séparative --> constat d'huissier ?
cdt.
Oui c est à 50 cm du mur de séparation. Mais bon on est loin des 3 mères réglementaires.
La mairie m a demandé de leur fournir des photos.
Je dois faire un.cinstat d huisdier a quel moment ? Si les voisins refusent de donner leurs plans de constructions aux voisins?
La police municipale a une très belle vue plongeante de chez moi sur les travaux, ils peuvent venir constater n est ce pas?
Merci
La mairie m a demandé de leur fournir des photos.
Je dois faire un.cinstat d huisdier a quel moment ? Si les voisins refusent de donner leurs plans de constructions aux voisins?
La police municipale a une très belle vue plongeante de chez moi sur les travaux, ils peuvent venir constater n est ce pas?
Merci
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