Démembrement de maison et part réservataire non atteinte de l'héritière
Emma77
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Emmanuel77 -
Emmanuel77 -
Bonsoir,
Je suis actuellement dans la succession de mon père et je me pose une question.
Par testament, la maison a été démembrée. Il avait une femme, ma belle-mère et moi en fille unique. J'ai la nue-propriété et sa seconde épouse, ma belle-mère, l'usufruit (75 ans) soit 30% de la valeur du bien en cas de vente de l'usufruit.
Le notaire a écrit sur le projet de succession que j'avais 300 000 euros. Or, en réalité je n'ai que 210 000 euros (70%) et ma belle-mère 90 000 euros (30%) du bien immobilier.
D'autre part, comme je suis fille unique, je dois avoir au minimum 50%, soit 250 000 euros. Si je fais mes calculs aujourd'hui et que, avec ma belle-mère, nous décidons de vendre la maison à 300 000 euros, je n'aurais jamais atteint ma cote part réservataire de 50% (250 000 euros) car ma belle-mère à l'usufruit à hauteur de 30%.
Le notaire s'est-il trompé dans ces calcul ? Ma belle-mère doit-elle me reverser la somme de 40 000 euros pour j'atteigne ma part réservataire au sertir de la succession ? Quelles solutions pourraient être amenées selon vous ?
Je précise qu'il n'y a pas de donation au dernier vivant entre mon défunt père et ma sa femme, ma belle-mère.
Je suis actuellement dans la succession de mon père et je me pose une question.
Par testament, la maison a été démembrée. Il avait une femme, ma belle-mère et moi en fille unique. J'ai la nue-propriété et sa seconde épouse, ma belle-mère, l'usufruit (75 ans) soit 30% de la valeur du bien en cas de vente de l'usufruit.
Le notaire a écrit sur le projet de succession que j'avais 300 000 euros. Or, en réalité je n'ai que 210 000 euros (70%) et ma belle-mère 90 000 euros (30%) du bien immobilier.
D'autre part, comme je suis fille unique, je dois avoir au minimum 50%, soit 250 000 euros. Si je fais mes calculs aujourd'hui et que, avec ma belle-mère, nous décidons de vendre la maison à 300 000 euros, je n'aurais jamais atteint ma cote part réservataire de 50% (250 000 euros) car ma belle-mère à l'usufruit à hauteur de 30%.
Le notaire s'est-il trompé dans ces calcul ? Ma belle-mère doit-elle me reverser la somme de 40 000 euros pour j'atteigne ma part réservataire au sertir de la succession ? Quelles solutions pourraient être amenées selon vous ?
Je précise qu'il n'y a pas de donation au dernier vivant entre mon défunt père et ma sa femme, ma belle-mère.
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4 réponses
Bonjour
En l'absence de donation au dernier vivant , la seconde épouse doit choisir entre deux options;
ou bien , elle accepte le legs et recueille l'usufruit de la maison:
ou bien elle refuse ce legs et recueille alors le quart en pleine propriété.
Qu'a-t-elle choisi?
En l'absence de donation au dernier vivant , la seconde épouse doit choisir entre deux options;
ou bien , elle accepte le legs et recueille l'usufruit de la maison:
ou bien elle refuse ce legs et recueille alors le quart en pleine propriété.
Qu'a-t-elle choisi?
Bonjour
Alors si cette maison est vendue 300000 euros, la répartition du prix de vente sera la suivante:
valeur de l'usufruit:
300000X 3/10 = 90000 euros
Vous percevrez le reste, soit : 300000 _ 90000 = 210000.
Etant précisé que votre part de réserve est de
300000 X1/2 = 150000 euros.
Alors si cette maison est vendue 300000 euros, la répartition du prix de vente sera la suivante:
valeur de l'usufruit:
300000X 3/10 = 90000 euros
Vous percevrez le reste, soit : 300000 _ 90000 = 210000.
Etant précisé que votre part de réserve est de
300000 X1/2 = 150000 euros.
Merci pour votre réponse. C'est bien ce que j'avais compris au sujet de la reversion de l'usufruit.
Le total de la succession est de 500 000 euros. Etant fille unique, je dois avoir 250 000 euros (part reservataire). J'herite de la nue-propriété (70% du bien) de la maison de mon père estimée à 300 000. En cas de vente, je ne toucherai donc que 210 000 euros et ma part reservataire ne sera pas atteinte, sachant qu'elle est légataire de l'usufruit.
Le total de la succession est de 500 000 euros. Etant fille unique, je dois avoir 250 000 euros (part reservataire). J'herite de la nue-propriété (70% du bien) de la maison de mon père estimée à 300 000. En cas de vente, je ne toucherai donc que 210 000 euros et ma part reservataire ne sera pas atteinte, sachant qu'elle est légataire de l'usufruit.
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