Achat appartementt : date effective de propriété?
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PATOU3357
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 août 2021 à 20:37
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 août 2021 à 20:37
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kasom
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29 juil. 2021 à 19:26
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Bonsoir
propriétaire le 3 août soit 2 jours de prorata, le 1 et le 2
propriétaire le 3 août soit 2 jours de prorata, le 1 et le 2
Bonjour
je ne savais pas que les notaires stagiaires prenaient des vacances.....Au fonds pour quoi faire?
Pour trente euros de différence, la question sera traitée après la période de vacances.il n'y a pas urgence en la demeure....
je ne savais pas que les notaires stagiaires prenaient des vacances.....Au fonds pour quoi faire?
Pour trente euros de différence, la question sera traitée après la période de vacances.il n'y a pas urgence en la demeure....
PATOU3357
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29 juil. 2021 à 22:36
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lol :-)
c 'est vrai pourquoi s 'énerver ???
On n' est pas à un jour près , sauf pour les assurances par exemple ... :-)
en tout cas Merci ça me détend !
c 'est vrai pourquoi s 'énerver ???
On n' est pas à un jour près , sauf pour les assurances par exemple ... :-)
en tout cas Merci ça me détend !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2021 à 22:46
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en aura la jouissance à compter du même jour par la perception des loyers.
Donc , même pas contents , ils vont revoir leur copie
et MERCI Beaucoup !!!
Bonne soirée .
3 août 2021 à 19:42
Signature aujourd'hui . Le notaire reconnaît que c 'est la loi . Propriétaire à partir du 3 et perception du loyer dès le 3 ( les proratas de charge en découle bien sûr), mais il nous a dit " nous c 'est pas comme ça qu'on calcule ......."
Il a un document Word avec des macro commandes( a priori développement artisanal/ des fois qu'on ne saurait pas faire des règles de 3! ) : il rentre les données et ça calcule sur le jour d 'après !
J' ai arrêté de discuter , vu qu'on était gagnants Mais je suis restée scotchée quand j'ai entendu
-oui c 'est la loi
-mais moi je fais pas comme ça
sans autre commentaire , car ça me laisse muette ....
3 août 2021 à 20:37