Achat appartementt : date effective de propriété?
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PATOU3357
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous
Signature pour l' achat d 'un appartement le 3 Août
Les décomptes du notaire pour les charges de copro et le prorata de loyer disent une fois 2 jours (1er et 2 ) une fois 3 jours .
Normalement nous sommes propriétaires à partir du 3 . Donc décomptes de prorata sur 2 jours , mais ce n' est pas ma partie . Notaire en vacances , stagiaire notaire en vacance depuis aujourd' hui 15 h alors qu'elle a envoyé le projet à 14h.
C' est une affaire de 30 ou 40€ ... La date butoir était le 19 juillet , repoussée sans prévenance et sans nouvelle date .. Nous avons eu cette date du 3/08 grâce à l' agent immobilier ( qui voudrait bien sa com). Du coup on fait vraiment attention à tout .
propriétaire le 3 aout ?
Merci à l' avance de vos réponses pour que je fasse rectifier au besoin le décompte .
Signature pour l' achat d 'un appartement le 3 Août
Les décomptes du notaire pour les charges de copro et le prorata de loyer disent une fois 2 jours (1er et 2 ) une fois 3 jours .
Normalement nous sommes propriétaires à partir du 3 . Donc décomptes de prorata sur 2 jours , mais ce n' est pas ma partie . Notaire en vacances , stagiaire notaire en vacance depuis aujourd' hui 15 h alors qu'elle a envoyé le projet à 14h.
C' est une affaire de 30 ou 40€ ... La date butoir était le 19 juillet , repoussée sans prévenance et sans nouvelle date .. Nous avons eu cette date du 3/08 grâce à l' agent immobilier ( qui voudrait bien sa com). Du coup on fait vraiment attention à tout .
propriétaire le 3 aout ?
Merci à l' avance de vos réponses pour que je fasse rectifier au besoin le décompte .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en aura la jouissance à compter du même jour par la perception des loyers.
Donc , même pas contents , ils vont revoir leur copie
et MERCI Beaucoup !!!
Bonne soirée .
Signature aujourd'hui . Le notaire reconnaît que c 'est la loi . Propriétaire à partir du 3 et perception du loyer dès le 3 ( les proratas de charge en découle bien sûr), mais il nous a dit " nous c 'est pas comme ça qu'on calcule ......."
Il a un document Word avec des macro commandes( a priori développement artisanal/ des fois qu'on ne saurait pas faire des règles de 3! ) : il rentre les données et ça calcule sur le jour d 'après !
J' ai arrêté de discuter , vu qu'on était gagnants Mais je suis restée scotchée quand j'ai entendu
-oui c 'est la loi
-mais moi je fais pas comme ça
sans autre commentaire , car ça me laisse muette ....