Achat appartementt : date effective de propriété?
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PATOU3357
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous
Signature pour l' achat d 'un appartement le 3 Août
Les décomptes du notaire pour les charges de copro et le prorata de loyer disent une fois 2 jours (1er et 2 ) une fois 3 jours .
Normalement nous sommes propriétaires à partir du 3 . Donc décomptes de prorata sur 2 jours , mais ce n' est pas ma partie . Notaire en vacances , stagiaire notaire en vacance depuis aujourd' hui 15 h alors qu'elle a envoyé le projet à 14h.
C' est une affaire de 30 ou 40€ ... La date butoir était le 19 juillet , repoussée sans prévenance et sans nouvelle date .. Nous avons eu cette date du 3/08 grâce à l' agent immobilier ( qui voudrait bien sa com). Du coup on fait vraiment attention à tout .
propriétaire le 3 aout ?
Merci à l' avance de vos réponses pour que je fasse rectifier au besoin le décompte .
Signature pour l' achat d 'un appartement le 3 Août
Les décomptes du notaire pour les charges de copro et le prorata de loyer disent une fois 2 jours (1er et 2 ) une fois 3 jours .
Normalement nous sommes propriétaires à partir du 3 . Donc décomptes de prorata sur 2 jours , mais ce n' est pas ma partie . Notaire en vacances , stagiaire notaire en vacance depuis aujourd' hui 15 h alors qu'elle a envoyé le projet à 14h.
C' est une affaire de 30 ou 40€ ... La date butoir était le 19 juillet , repoussée sans prévenance et sans nouvelle date .. Nous avons eu cette date du 3/08 grâce à l' agent immobilier ( qui voudrait bien sa com). Du coup on fait vraiment attention à tout .
propriétaire le 3 aout ?
Merci à l' avance de vos réponses pour que je fasse rectifier au besoin le décompte .
2 réponses
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Bonsoir
propriétaire le 3 août soit 2 jours de prorata, le 1 et le 2
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OUI , à force de relire les nombreux documents envoyés avant signature j' ai noté ceci
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en aura la jouissance à compter du même jour par la perception des loyers.
Donc , même pas contents , ils vont revoir leur copie
et MERCI Beaucoup !!!
Bonne soirée . -
Fin de l' histoire ...
Signature aujourd'hui . Le notaire reconnaît que c 'est la loi . Propriétaire à partir du 3 et perception du loyer dès le 3 ( les proratas de charge en découle bien sûr), mais il nous a dit " nous c 'est pas comme ça qu'on calcule ......."
Il a un document Word avec des macro commandes( a priori développement artisanal/ des fois qu'on ne saurait pas faire des règles de 3! ) : il rentre les données et ça calcule sur le jour d 'après !
J' ai arrêté de discuter , vu qu'on était gagnants Mais je suis restée scotchée quand j'ai entendu
-oui c 'est la loi
-mais moi je fais pas comme ça
sans autre commentaire , car ça me laisse muette ....
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Bonjour
je ne savais pas que les notaires stagiaires prenaient des vacances.....Au fonds pour quoi faire?
Pour trente euros de différence, la question sera traitée après la période de vacances.il n'y a pas urgence en la demeure....
La législation juridique et financière évolue en permanence...