Départ du locataire avant fin du préavis

Question

Bonjour,
mes locataires ont un préavis qui court jusqu' à octobre.
Ils souhaiteraient quitter le logement à partir du 19 aout si possible.
Si je trouve des locataires pour relouer à partir du 23 aout et les libérer de leur engagement envers moi, comment m'assurer qu' ils ne changent pas d'avis et mettent les futurs locataires dans la panade ?
Puis-je leur faire signer un document de ce type :

"Je soussigné   XXXX,  locataires au XXXXX attestons vouloir mettre fin au bail nous liant à Monsieur XXXX  date du 22 août 2021 et effectuer ce même jour l'état des lieux de sortie.
Sous réserve que le bien soit reloué le 23/08/2021.
Nous nous engageons solidairement à supporter les frais entrainés par le non respect de notre présent engagement envers les futurs locataires.
LE BAILLEUR                                                       LES LOCATAIRES


Fait à XXX,
le XXXX
Remis à chacune des parties en 1 exemplaire."

Je sais pas trop quelle valeur juridique cela a mais je voudrais pas que cela se retourne contre moi ni que cela porte préjudice aux eventuels futurs locataires.
Pour information je m'entend bien avec mes locataires actuels et je ne pense pas qu' il y aura de souci mais bon...

Existe t-il une solution pour bétonner la passation de locataire ?

djivi38 · Answer

Bonjour, 

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Art. 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 


Dans le cas de départ anticipé du locataire sortant AVEC relocation à un nouveau locataire, loyer et charges sont dus par le locataire sortant QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise des clés, peu importe la date de signature du nouveau contrat), car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.  

Vos locataires auraient dû préciser dans leur courrier de congé une date de départ souhaitée, mais ils peuvent encore, bien sûr, vous proposer (par écrit) une date définie pour faire l'EDLS et vous rendre les clés (et pas vous dire "on voudrait partir à partir de ....") et vous vous mettez tous d'accord pour faire l'EDLS tel jour (ou tel autre, il suffit de se mettre d'accord sur un jour précis + créneau horaire), à la fin duquel les clés vous seront rendues.
Bien entendu un délai de prévenance est nécessaire... ils n'ont pas à vous prévenir par exemple... la veille. 



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Cannibal · Answer

Merci pour toutes ces informations.
Cordialement.

Départ du locataire avant fin du préavis

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