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Ambrine
-
28 juil. 2021 à 15:30
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 28 juil. 2021 à 15:41
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 28 juil. 2021 à 15:41
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1 réponse
djivi38
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19 septembre 2024
15 323
28 juil. 2021 à 15:41
28 juil. 2021 à 15:41
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Tout dépend :
si jaunie par de la fumée de cigarettes par exemple ou crayonnée par des enfants : oui, puisque ça serait vous qui seriez à l'origine de la "dégradation"
si passée à cause de la vétusté mais non abimée : non, puisque les "dégradations" dues à la vétusté sont à la charge des bailleurs.
(et qu'on considère qu'en moyenne une peinture commence à être vétuste à partir de 7 ans d'existence).
Un logement doit être rendu par un locataire au moins dans le même état où il a été remis à son entrée dans les lieux.
Les trous doivent être rebouchés et repeints par dessus, les murs propres et le ménage fait.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Tout dépend :
si jaunie par de la fumée de cigarettes par exemple ou crayonnée par des enfants : oui, puisque ça serait vous qui seriez à l'origine de la "dégradation"
si passée à cause de la vétusté mais non abimée : non, puisque les "dégradations" dues à la vétusté sont à la charge des bailleurs.
(et qu'on considère qu'en moyenne une peinture commence à être vétuste à partir de 7 ans d'existence).
Un logement doit être rendu par un locataire au moins dans le même état où il a été remis à son entrée dans les lieux.
Les trous doivent être rebouchés et repeints par dessus, les murs propres et le ménage fait.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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