Renseignements facture d'eau

Question

Bonjour, 
Cela fait 2 ans que nous habitons une maison de ville où il y a 3 logements, les relevés d'eau sont fait par l'agence immobilière à la demande du propriétaire à chaque fois je leurs demande la régularisation pour payer ma consommation d'eau, mais rien et maintenant au bout de 2 ans le propriétaire donne la facture, et nous demande 2 ans de régularisation.
Est ce qu'il a le droit de le faire, car n plus il doit faire des travaux dans la maison mais monsieur ne les fera pas temps que la facture d'eau ne sera pas regler

djivi38 · Answer

Bonjour, 

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Un peu de lecture ....

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".


 Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. » 

cdt.

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