Congé locataire

Antoine57 - 28 juil. 2021 à 13:17
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 28 juil. 2021 à 14:19
Bonjour à tous,

Je suis en location et mon bail arrive à échéance le 15/11.

Mon propriétaire m'a envoyé une lettre avec A/R le 01/07 pour m'informer qu'il souhaitait vendre le bien dans lequel je vis actuellement et donc me donner congé.

Le délais de préavis de 6 mois n'étant pas respecté (Il aurait du me notifier mon congé avant le 15/05), je ne suis pas dans l'obligation de quitter mon logement le 15/11. Mon bail sera alors reconduit tacitement pour une durée de 3 ans.

Est ce que je dois dénoncer le congé donné par le propriétaire? Si oui, est ce qu'il y a un délai à respecter pour le faire?

Merci d'avance pour vos retours

Cordialement

Antoine

2 réponses

GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 402
28 juil. 2021 à 14:15
Bonjour
Vous louez vide ou meublé ?
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 396
28 juil. 2021 à 14:19
bonjour,

effectivement pour une location nue de résidence principale, la notification de congé du bailleur doit être réceptionnée avant les 6 derniers mois du bail en cours : sans respect du préavis (les tribunaux sont unanimes), puisque vous auriez dû réceptionner sa LRAR << au + tard le 15/05 >> (et pas "avant" le 15/05), le congé est nul et votre bail se renouvellera à son échéance pour une durée égale à celle initiale (donc jusqu'au 15/11/2024).

--> Si vous voulez rester dans votre logement : oui, le mieux est de faire un petit courrier R+AR pour l'informer qu'il n'a pas respecté la loi du 6/7/1989 pour vous donner congé de votre résidence principale, et que, par conséquent, votre bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction.
Je ne sais pas s'il y a un délai, mais de toute façon vous ne risquez rien puisqu'il est déjà trop tard pour donner congé !

--> Si vous pouvez envisager un départ : la balle est dans votre camp pour négocier des conditions de départ avantageuses... bien que le congé soit nul (dans ce cas, bien faire comprendre à votre bailleur que vous lui faites une fleur en acceptant de quitter votre logement, mais que ce sera à vos conditions).
Par exemple : départ à telle date (avant la fin du bail), quelques loyers offerts, pas d'EDLS (donc restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €. en échange du rendu des clés (et pas X jours après)....... : si vous trouviez un accord, mettre par écrit les conditions proposées et acceptées par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur(s) et titulaire(s) du bail], datés et signés de tous, et chaque partie prenantes repart chez soi avec son exemplaire sous le bras...

cdt.
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