Congé locataire
Antoine57
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djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis en location et mon bail arrive à échéance le 15/11.
Mon propriétaire m'a envoyé une lettre avec A/R le 01/07 pour m'informer qu'il souhaitait vendre le bien dans lequel je vis actuellement et donc me donner congé.
Le délais de préavis de 6 mois n'étant pas respecté (Il aurait du me notifier mon congé avant le 15/05), je ne suis pas dans l'obligation de quitter mon logement le 15/11. Mon bail sera alors reconduit tacitement pour une durée de 3 ans.
Est ce que je dois dénoncer le congé donné par le propriétaire? Si oui, est ce qu'il y a un délai à respecter pour le faire?
Merci d'avance pour vos retours
Cordialement
Antoine
Je suis en location et mon bail arrive à échéance le 15/11.
Mon propriétaire m'a envoyé une lettre avec A/R le 01/07 pour m'informer qu'il souhaitait vendre le bien dans lequel je vis actuellement et donc me donner congé.
Le délais de préavis de 6 mois n'étant pas respecté (Il aurait du me notifier mon congé avant le 15/05), je ne suis pas dans l'obligation de quitter mon logement le 15/11. Mon bail sera alors reconduit tacitement pour une durée de 3 ans.
Est ce que je dois dénoncer le congé donné par le propriétaire? Si oui, est ce qu'il y a un délai à respecter pour le faire?
Merci d'avance pour vos retours
Cordialement
Antoine
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2 réponses
bonjour,
effectivement pour une location nue de résidence principale, la notification de congé du bailleur doit être réceptionnée avant les 6 derniers mois du bail en cours : sans respect du préavis (les tribunaux sont unanimes), puisque vous auriez dû réceptionner sa LRAR << au + tard le 15/05 >> (et pas "avant" le 15/05), le congé est nul et votre bail se renouvellera à son échéance pour une durée égale à celle initiale (donc jusqu'au 15/11/2024).
--> Si vous voulez rester dans votre logement : oui, le mieux est de faire un petit courrier R+AR pour l'informer qu'il n'a pas respecté la loi du 6/7/1989 pour vous donner congé de votre résidence principale, et que, par conséquent, votre bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction.
Je ne sais pas s'il y a un délai, mais de toute façon vous ne risquez rien puisqu'il est déjà trop tard pour donner congé !
--> Si vous pouvez envisager un départ : la balle est dans votre camp pour négocier des conditions de départ avantageuses... bien que le congé soit nul (dans ce cas, bien faire comprendre à votre bailleur que vous lui faites une fleur en acceptant de quitter votre logement, mais que ce sera à vos conditions).
Par exemple : départ à telle date (avant la fin du bail), quelques loyers offerts, pas d'EDLS (donc restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €. en échange du rendu des clés (et pas X jours après)....... : si vous trouviez un accord, mettre par écrit les conditions proposées et acceptées par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur(s) et titulaire(s) du bail], datés et signés de tous, et chaque partie prenantes repart chez soi avec son exemplaire sous le bras...
cdt.
effectivement pour une location nue de résidence principale, la notification de congé du bailleur doit être réceptionnée avant les 6 derniers mois du bail en cours : sans respect du préavis (les tribunaux sont unanimes), puisque vous auriez dû réceptionner sa LRAR << au + tard le 15/05 >> (et pas "avant" le 15/05), le congé est nul et votre bail se renouvellera à son échéance pour une durée égale à celle initiale (donc jusqu'au 15/11/2024).
--> Si vous voulez rester dans votre logement : oui, le mieux est de faire un petit courrier R+AR pour l'informer qu'il n'a pas respecté la loi du 6/7/1989 pour vous donner congé de votre résidence principale, et que, par conséquent, votre bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction.
Je ne sais pas s'il y a un délai, mais de toute façon vous ne risquez rien puisqu'il est déjà trop tard pour donner congé !
--> Si vous pouvez envisager un départ : la balle est dans votre camp pour négocier des conditions de départ avantageuses... bien que le congé soit nul (dans ce cas, bien faire comprendre à votre bailleur que vous lui faites une fleur en acceptant de quitter votre logement, mais que ce sera à vos conditions).
Par exemple : départ à telle date (avant la fin du bail), quelques loyers offerts, pas d'EDLS (donc restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €. en échange du rendu des clés (et pas X jours après)....... : si vous trouviez un accord, mettre par écrit les conditions proposées et acceptées par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur(s) et titulaire(s) du bail], datés et signés de tous, et chaque partie prenantes repart chez soi avec son exemplaire sous le bras...
cdt.
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