Congé locataire
Antoine57
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28 juil. 2021 à 13:17
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 28 juil. 2021 à 14:19
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 28 juil. 2021 à 14:19
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GKLONE
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Bonjour
Vous louez vide ou meublé ?
Vous louez vide ou meublé ?
djivi38
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28 juil. 2021 à 14:19
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bonjour,
effectivement pour une location nue de résidence principale, la notification de congé du bailleur doit être réceptionnée avant les 6 derniers mois du bail en cours : sans respect du préavis (les tribunaux sont unanimes), puisque vous auriez dû réceptionner sa LRAR << au + tard le 15/05 >> (et pas "avant" le 15/05), le congé est nul et votre bail se renouvellera à son échéance pour une durée égale à celle initiale (donc jusqu'au 15/11/2024).
--> Si vous voulez rester dans votre logement : oui, le mieux est de faire un petit courrier R+AR pour l'informer qu'il n'a pas respecté la loi du 6/7/1989 pour vous donner congé de votre résidence principale, et que, par conséquent, votre bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction.
Je ne sais pas s'il y a un délai, mais de toute façon vous ne risquez rien puisqu'il est déjà trop tard pour donner congé !
--> Si vous pouvez envisager un départ : la balle est dans votre camp pour négocier des conditions de départ avantageuses... bien que le congé soit nul (dans ce cas, bien faire comprendre à votre bailleur que vous lui faites une fleur en acceptant de quitter votre logement, mais que ce sera à vos conditions).
Par exemple : départ à telle date (avant la fin du bail), quelques loyers offerts, pas d'EDLS (donc restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €. en échange du rendu des clés (et pas X jours après)....... : si vous trouviez un accord, mettre par écrit les conditions proposées et acceptées par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur(s) et titulaire(s) du bail], datés et signés de tous, et chaque partie prenantes repart chez soi avec son exemplaire sous le bras...
cdt.
effectivement pour une location nue de résidence principale, la notification de congé du bailleur doit être réceptionnée avant les 6 derniers mois du bail en cours : sans respect du préavis (les tribunaux sont unanimes), puisque vous auriez dû réceptionner sa LRAR << au + tard le 15/05 >> (et pas "avant" le 15/05), le congé est nul et votre bail se renouvellera à son échéance pour une durée égale à celle initiale (donc jusqu'au 15/11/2024).
--> Si vous voulez rester dans votre logement : oui, le mieux est de faire un petit courrier R+AR pour l'informer qu'il n'a pas respecté la loi du 6/7/1989 pour vous donner congé de votre résidence principale, et que, par conséquent, votre bail se renouvellera à son échéance par tacite reconduction.
Je ne sais pas s'il y a un délai, mais de toute façon vous ne risquez rien puisqu'il est déjà trop tard pour donner congé !
--> Si vous pouvez envisager un départ : la balle est dans votre camp pour négocier des conditions de départ avantageuses... bien que le congé soit nul (dans ce cas, bien faire comprendre à votre bailleur que vous lui faites une fleur en acceptant de quitter votre logement, mais que ce sera à vos conditions).
Par exemple : départ à telle date (avant la fin du bail), quelques loyers offerts, pas d'EDLS (donc restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €. en échange du rendu des clés (et pas X jours après)....... : si vous trouviez un accord, mettre par écrit les conditions proposées et acceptées par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes [= bailleur(s) et titulaire(s) du bail], datés et signés de tous, et chaque partie prenantes repart chez soi avec son exemplaire sous le bras...
cdt.
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