Cassage de bien après une perquisition
Résolu
Mlk
-
26 juil. 2021 à 09:40
DCI Messages postés 88294 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 juil. 2021 à 10:18
DCI Messages postés 88294 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 juil. 2021 à 10:18
A voir également:
- Cassage de bien après une perquisition
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
- Attestation bris de porte perquisition - Forum Justice
- Bien consomptible - Guide
3 réponses
Gayomi
Messages postés
18934
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
10 238
Modifié le 26 juil. 2021 à 10:03
Modifié le 26 juil. 2021 à 10:03
la police a cassé ma porte lors d’une perquisition qui va payer
Êtes-vous propriétaire ou locataire?
Une prise en charge est parfois possible par les, services de l'état. Mettez-vous en rapport (calmement !) avec le commissariat à l'origine de l'intervention.
ils ont cassés la tête de mon fils de sa chambre
Que voulez-vous dire ?
Êtes-vous propriétaire ou locataire?
Une prise en charge est parfois possible par les, services de l'état. Mettez-vous en rapport (calmement !) avec le commissariat à l'origine de l'intervention.
ils ont cassés la tête de mon fils de sa chambre
Que voulez-vous dire ?
terrien16
Messages postés
517
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2023
285
26 juil. 2021 à 09:58
26 juil. 2021 à 09:58
Qui va payer?
Vous!
Vous!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 juil. 2021 à 10:19