Leg et usufruit

Question

Bonsoir, nous sommes en pleine interrogation quant à la succession de mon père et la notaire ne répond pas à nos questions : nous sommes 3 enfants nés d'un 1er mariage La maison appartenait à mon père avant mariage avec contrat (séparation de biens) Par testament, mon père a légué à ma belle mère (75 ans) 20.000€ et l'usufruit de la maison Les liquidités s'élèveraient à 30.000€ et la maison a été évaluée à 260.000€ A quel montant peut prétendre ma belle mère ?  Sa part peut elle être supérieure à 1/4 de la succession ? Merci de vos précisions Cordialement

condorcet · Accepted Answer

Les liquidités s'élèveraient à 30.000€ et la maison a été évaluée à 260.000€ 
Soit un actif de 290000 € sur lequel vos droits d'héritiers réservataires sont égaux aux 3/4  soit 217500 €.
Votre belle-mère n'obtient que 20000 € de liquidités alors que la quotité disponible, auquel elle aurait pu prétendre sans léser vos droits  de "réservataires" est de  72500 € .

Sa part peut elle être supérieure à 1/4 de la succession ? 
Un usufruit étant un droit précaire s'éteignant au décès de son titulaire n'est pas retenu dans le calcul de la réserve.

La valeur de son usufruit sur la maison = à 78000 €. n'y porte pas atteinte.

condorcet · Answer

Ou elle serait limitée à 72.500€ (1/4 de la succession) 
Ce 1/4 de la succession est la valeur de la "quotité disponible"
Elle percevra (si ce n'est pas déjà fait) le montant de son legs = à  20000 €

La valeur d'un usufruit diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de son détenteur.

Au jour du décès de votre père, étant âgée de 75 ans, la valeur fiscale de  son conjoint était de 30 % sur la valeur de cette maison = à 260000 €, soit lui revenant 78000 €.
A partir de 81 ans il ne sera que de 20 %.

Néanmoins, ce pourcentage est applicable en matière fiscale au regard des droits de mutation.
Il ne s'impose pas aux parties dans leurs rapports privés,  bien que cette valeur fiscale soit généralement appliquée  systématiquement pour éluder la question.

Dès lors pour en fixer le montant conventionnellement une négociation est à prévoir entre usufruitière et nus-propriétaires !!

N'étant pas dans l'indivision avec elle,  vous n'êtes pas dans  l'obligation de vendre.

L'ennui  est qu'elle pourrait louer les lieux pour s'installer ailleurs.

Thai_2016 · Answer

Mille excuses : je suis dure de la comprenette 

Elle n'a pas encore touché le leg ( succession non clôturée) et on aurait trouvé un acheteur à 260k mais pour signer la vente, on nous demande des documents sur la succession et on nous a conseillé d'établir un protocole d'accord amiable sur les quotités Dès lors, on se demandait si ma belle mère était limitée à 72500€ en totalité (leg ET usufruit compris) ? 
ou à 72500€ + le leg, soit 92500€ ? 
ou si elle pouvait prétendre aux 20.000€ du leg + 30% de l'usufruit (78.000€), soit 98.000€ ?
 Merci encore

condorcet · Answer

je suis dure de la comprenette
Bon.
Je répète :
1-le barème  fiscal d'un usufruit s'applique dans le domaine de la FISCALITE, les informations vous ont été fournies sur cette base à titre indicatif ;
2-ce barème ne s'applique pas en droit PRIVE ;
3-le législateur n'ayant pas voulu s'immiscer dans les affaires relevant du domaine privé n'a jamais légiféré sur ce terrain de l'évaluation d'un usufruit, laissant le soin aux particuliers concernés d'en débattre sous réserve de s'adresser à l'autorité judiciaire.
Le Juge étant dans l'obligation de  se prononcer va juger comme il le pourra, ne pouvant garder le silence par crainte d'être sanctionné  pour "déni de justice"
Article 4   du code civil.
Création (Napoléon) Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Alors ? On fait comment ?????

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