Part d heritage
Cathie
-
26 juil. 2021 à 11:45
Gayomi Messages postés 18615 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 26 juil. 2021 à 13:37
Gayomi Messages postés 18615 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 26 juil. 2021 à 13:37
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18615
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2024
10 072
26 juil. 2021 à 13:37
26 juil. 2021 à 13:37
Vous détenez votre part en nue-propriété. Si vous souhaitez un partage, vous pouvez le demander à votre mère mais elle doit être d'accord. Vous ne pouvez pas le lui imposer.
Vous aurez "les sous" au décès de votre mère ou en cas de vente d'un bien, pas avant. C'est le principe de l'usufruit.
Vous aurez "les sous" au décès de votre mère ou en cas de vente d'un bien, pas avant. C'est le principe de l'usufruit.