Part d heritage

Cathie - 26 juil. 2021 à 11:45
Gayomi Messages postés 18615 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 26 juil. 2021 à 13:37
Bonjour, puis je demandé ma part d heritage de mon pere décédé il y a 18 ans ma mère est propriétaire et usufruitiere des 2 maisons des loyers terrains je suis enfant unique

1 réponse

Gayomi Messages postés 18615 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 10 072
26 juil. 2021 à 13:37
Vous détenez votre part en nue-propriété. Si vous souhaitez un partage, vous pouvez le demander à votre mère mais elle doit être d'accord. Vous ne pouvez pas le lui imposer.

Vous aurez "les sous" au décès de votre mère ou en cas de vente d'un bien, pas avant. C'est le principe de l'usufruit.
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