Part d heritage
Cathie
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26 juil. 2021 à 11:45
Gayomi Messages postés 19242 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 26 juil. 2021 à 13:37
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Gayomi
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26 juil. 2021 à 13:37
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Vous détenez votre part en nue-propriété. Si vous souhaitez un partage, vous pouvez le demander à votre mère mais elle doit être d'accord. Vous ne pouvez pas le lui imposer.
Vous aurez "les sous" au décès de votre mère ou en cas de vente d'un bien, pas avant. C'est le principe de l'usufruit.
Vous aurez "les sous" au décès de votre mère ou en cas de vente d'un bien, pas avant. C'est le principe de l'usufruit.