Ma sœur profite de sa part donnée par mes parents.

ArthurZ - 25 juil. 2021 à 19:43
Gayomi Messages postés 17689 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 - 26 juil. 2021 à 20:00
Bonjour,
J’ai une sœur et mes parents nous ont fait donation de leur maison il y a 25 ans de cela.
Ma sœur a divorcé il y a 2 ans et m’a demandé si je voulais bien lui vendre ma part de la maison qui comporte 2 logements.
J’étais d’accord sur le principe et l’ai autorisée à habiter l’appartement libre suite à son divorce.
Aujourd’hui cela fait 2 ans qu’elle profite du logement gratuitement.
Que suis-je en droit de lui demander si elle ne me rachète pas ma part ?
Et si elle rachète que devient la valeur de l’usufruit au décès de mes parents ?
Merci pour vos réponses

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
25 juil. 2021 à 20:09
Que suis-je en droit de lui demander si elle ne me rachète pas ma part ?
Rien, puisque vous l'avez autorisée à s'y installer alors que ces lieux ne sont pas à votre disposition !!!!!

Vous avez pris cette décision au préjudice des intérêts de vos parents.

En effet, ces derniers étant détenteurs de l'usufruit sont les seuls à pouvoir disposer des lieux en les louant (par ex.) ou en les laissant à la libre disposition de leur fille en raison de sa situation de personne divorcée.

Et si elle rachète que devient la valeur de l’usufruit au décès de mes parents ?
Soit elle rachète leurs droits en usufruit, soit elle leur verse un loyer, soit elle ne verse rien et cet usufruit reviendra gratuitement aux nus-propriétaires au décès des parents.
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Gayomi Messages postés 17689 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 9 622
Modifié le 25 juil. 2021 à 20:12
J’étais d’accord sur le principe et l’ai autorisée à habiter l’appartement libre suite à son divorce.
L'usufruit appartient à vos parents, c'est à eux de décider s'ils laissent ou non le logement à disposition de votre sœur avec ou sans loyer.

Que suis-je en droit de lui demander si elle ne me rachète pas ma part ?
Rien.
Vous n'avez pas votre avis à donner sur l'occupation ou non de ce logement. Et si un loyer était versé, ce serait à vos parents et non à vous. Ils n'ont aucune obligation de "compensation" envers vous.

Et si elle rachète que devient la valeur de l’usufruit au décès de mes parents ?
Il lui reviendra, toujours sans compensation pour vous.
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J'ai du mal à comprendre.
Les parents donnent un bien à 2 enfants, donc plus rien à voir avec ce bien?
Bon après histoire de famille, occupation provisoire qui dure.....
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gitane2229 > Moumout
26 juil. 2021 à 11:45
Bonjour.

Bien distinguer nue-propriété et usufruit.
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Je me suis mal exprimé, mes parents l’ont autorisée elle m’a demandé si cela ne me dérangeait pas.
Sur le principe je n’étais pas contre, mais aujourd’hui je me sens lésée car elle a vendu un bien placé son argent et loge gratuitement chez nos parents.
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Gayomi Messages postés 17689 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 9 622
26 juil. 2021 à 12:06
Les parents donnent un bien à 2 enfants, donc plus rien à voir avec ce bien?
Ce n'est pas tout à fait ça.

Votre sœur et vous détenez chacune la moitié en nue-propriété (NP). Chacune peut vendre sa part à l'autre. Le prix doit correspondre au marché. La décote liée à l'usufruit reste à déterminer entre vous.

Vos parents détiennent l'usufruit. Ce sont donc eux et seuls qui sont en droit de décider de qui peut venir dans la maison et y habiter avec ou sans loyer. C'est le principe même de l'usufruit.

Après le décès de chacun des usufruitiers, sa part d'usufruit reviendra au(x) détenteur(s) de la NP. Si vous vendez votre part de NP à votre sœur, vous ne récupérerez rien sur ce bien au décès de vos parents. A vous d' en tenir compte lors de la vente éventuelle de votre NP.
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Gayomi Messages postés 17689 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 9 622
26 juil. 2021 à 20:00
aujourd’hui je me sens lésée
On peut le comprendre mais aux yeux de la loi, vous ne l'êtes pas. Vous n'avez donc pas de recours.
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