Ma sœur profite de sa part donnée par mes parents.

Question

Bonjour, 
J’ai une sœur et mes parents nous ont fait donation de leur maison il y a 25 ans de cela.
Ma sœur a divorcé il y a 2 ans et m’a demandé si je voulais bien lui vendre ma part de la maison qui comporte 2 logements.
J’étais d’accord sur le principe et l’ai autorisée à habiter l’appartement libre suite à son divorce.
Aujourd’hui cela fait 2 ans qu’elle profite du logement gratuitement.
Que suis-je en droit de lui demander si elle ne me rachète pas ma part ?
Et si elle rachète que devient la valeur de l’usufruit au décès de mes parents ?
Merci pour vos réponses

condorcet · Answer

Que suis-je en droit de lui demander si elle ne me rachète pas ma part ?
Rien, puisque  vous l'avez autorisée à s'y installer  alors que ces lieux ne sont pas à  votre disposition  !!!!!

Vous avez pris cette décision  au préjudice des intérêts de vos   parents.

En effet, ces derniers étant détenteurs de l'usufruit sont les seuls à pouvoir disposer des lieux en les louant (par ex.) ou en les laissant  à  la libre  disposition de leur fille en  raison de sa situation de personne divorcée.

Et si elle rachète que devient la valeur de l’usufruit au décès de mes parents ?
Soit elle rachète leurs droits en usufruit,  soit elle leur verse un  loyer, soit elle ne verse rien et cet usufruit reviendra gratuitement aux nus-propriétaires au décès des parents.

Gayomi · Answer

J’étais d’accord sur le principe et l’ai autorisée à habiter l’appartement libre suite à son divorce.
L'usufruit appartient à vos parents, c'est à eux de décider s'ils laissent ou non le logement à disposition de votre sœur avec ou sans loyer. 

Que suis-je en droit de lui demander si elle ne me rachète pas ma part ?
Rien. 
Vous n'avez pas votre avis à donner sur l'occupation ou non de ce logement. Et si un loyer était versé, ce serait à vos parents et non à vous. Ils n'ont aucune obligation de "compensation" envers vous.

Et si elle rachète que devient la valeur de l’usufruit au décès de mes parents ?
Il lui reviendra, toujours sans compensation pour vous.

Gayomi · Answer

Les parents donnent un bien à 2 enfants, donc plus rien à voir avec ce bien?
Ce n'est pas tout à fait ça. 

Votre sœur et vous détenez chacune la moitié en nue-propriété (NP). Chacune peut vendre sa part à l'autre. Le prix doit correspondre au marché. La décote liée à l'usufruit reste à déterminer entre vous. 

Vos parents détiennent l'usufruit. Ce sont donc eux et seuls qui sont en droit de décider de qui peut venir dans la maison et y habiter avec ou sans loyer. C'est le principe même de l'usufruit. 

Après le décès de chacun des usufruitiers, sa part d'usufruit reviendra au(x) détenteur(s) de la NP. Si vous vendez votre part de NP à votre sœur, vous ne récupérerez rien sur ce bien au décès de vos parents. A vous d' en tenir compte lors de la vente éventuelle de votre NP.

Gayomi · Answer

aujourd’hui je me sens lésée 
On peut le comprendre mais aux yeux de la loi, vous ne l'êtes pas. Vous n'avez donc pas de recours.

Ma sœur profite de sa part donnée par mes parents.

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