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Amende et pacs

Gigilarouge75 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2021 - 25 juil. 2021 à 17:40
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 25 juil. 2021 à 17:44
Bonjour

Avec mon compagnon, nous aimerions nous pacser, or j'ai été condamnée et devrait rembourser une amende dont je n'ai pas encore reçu le montant.
Nous aimerions ne pas être solidaire de cette dette en cas de pacs, cela est-il possible ?
Merci pour votre retour
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 10 215
25 juil. 2021 à 17:44
Oui, mais il serait préférable de prendre rendez-vous avec un notaire pour signer un contrat de Pacs sur mesure.
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