Amende et pacs
Gigilarouge75
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Avec mon compagnon, nous aimerions nous pacser, or j'ai été condamnée et devrait rembourser une amende dont je n'ai pas encore reçu le montant.
Nous aimerions ne pas être solidaire de cette dette en cas de pacs, cela est-il possible ?
Merci pour votre retour
Avec mon compagnon, nous aimerions nous pacser, or j'ai été condamnée et devrait rembourser une amende dont je n'ai pas encore reçu le montant.
Nous aimerions ne pas être solidaire de cette dette en cas de pacs, cela est-il possible ?
Merci pour votre retour
A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Amende recensement - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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