Amende et pacs

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 25 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2021
-
Messages postés
11872
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2021
-
Bonjour

Avec mon compagnon, nous aimerions nous pacser, or j'ai été condamnée et devrait rembourser une amende dont je n'ai pas encore reçu le montant.
Nous aimerions ne pas être solidaire de cette dette en cas de pacs, cela est-il possible ?
Merci pour votre retour

1 réponse

Messages postés
11872
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2021
5 591
Oui, mais il serait préférable de prendre rendez-vous avec un notaire pour signer un contrat de Pacs sur mesure.