Quel entité juridique forme un couple PACSE ?
moimemebis
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Moimemebis -
Moimemebis -
Bonjour,
Voici le problème que je vais exposer, autour duquel il y a peut-être (ou pas) un vide juridique.
Ma compagne, nous sommes pacsé, qui travaillait pour un particulier employeur rencontre un litige avec cet employeur.
Ainsi, elle n'a pas perçu de revenu depuis le 10 Juin, soit 1 mois et demi.
Il se peut que cette affaire se termine aux Prud'hommes.
Puisque dans le cadre du PACS, et c'est bien normal, je lui dois aide matérielle, un juge pourrait-il nous considérer comme une seule et même entité ou prendre en compte un préjudice aussi à mon encontre, bien que cela concerne au départ ma compagne dans le cadre de son contrat de travail ?
Je me dis qu'après tout si nous sommes responsable à 2, des bêtises que l'autre peut faire, il n'y a pas de raison que l'inverse ne fonctionne pas aussi et que lorsque l'un d'entre nous rencontre un litige en sa défaveur l'autre ne soit pas aussi considéré comme ayant été impacté par le litige.
Ainsi, pourrais-je aussi en lien avec ma compagne me portait "victime" dans cette affaire?
Ou est-ce que justement le préjudice financier que cela pourrait m'apporter sera considéré comme "normal" puisqu'après tout je dois assistance à ma compagne.
J'espère avoir été assez clair et obtenir réponse à ma question.
Je suis friand des textes de lois et tout éléments juridiques donc n'hésitez pas à m'en citer pour guider vos réponses.
Cordialement,
Nicolas
Voici le problème que je vais exposer, autour duquel il y a peut-être (ou pas) un vide juridique.
Ma compagne, nous sommes pacsé, qui travaillait pour un particulier employeur rencontre un litige avec cet employeur.
Ainsi, elle n'a pas perçu de revenu depuis le 10 Juin, soit 1 mois et demi.
Il se peut que cette affaire se termine aux Prud'hommes.
Puisque dans le cadre du PACS, et c'est bien normal, je lui dois aide matérielle, un juge pourrait-il nous considérer comme une seule et même entité ou prendre en compte un préjudice aussi à mon encontre, bien que cela concerne au départ ma compagne dans le cadre de son contrat de travail ?
Je me dis qu'après tout si nous sommes responsable à 2, des bêtises que l'autre peut faire, il n'y a pas de raison que l'inverse ne fonctionne pas aussi et que lorsque l'un d'entre nous rencontre un litige en sa défaveur l'autre ne soit pas aussi considéré comme ayant été impacté par le litige.
Ainsi, pourrais-je aussi en lien avec ma compagne me portait "victime" dans cette affaire?
Ou est-ce que justement le préjudice financier que cela pourrait m'apporter sera considéré comme "normal" puisqu'après tout je dois assistance à ma compagne.
J'espère avoir été assez clair et obtenir réponse à ma question.
Je suis friand des textes de lois et tout éléments juridiques donc n'hésitez pas à m'en citer pour guider vos réponses.
Cordialement,
Nicolas
A voir également:
- Code entité du bgp
- Code du travail pdf - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code banque 16598 - Forum Banque et Crédit
- Code banque 10011 - Forum Livret A
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour. Cependant, le litige étant face à un particulier employeur, l'inspection du travail n'est pas compétente.
Nous devons voir avec les prud'hommes et c'est certainement ce que nous allons faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107
Mais avant tout je prends quelques renseignements car je pense que nous irons nous défendre sans avocat. Je souhaite donc avoir un maximum pour "effrayer" l'adversaire.