Copropriété sans syndic
Gomr
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rambouillet41 Messages postés 10192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Usufruitier j’ai le droit d’éster en justice contre un copropriétaire pour nuisances.
Notre copropriété n’a plus de syndic.
Devant l’assigner pour ces faits l’avocat me demande d’abord de saisir le juge pour désigner un mandataire judiciaire pour gérer la copropriété
Usufruitier j’ai le droit d’éster en justice contre un copropriétaire pour nuisances.
Notre copropriété n’a plus de syndic.
Devant l’assigner pour ces faits l’avocat me demande d’abord de saisir le juge pour désigner un mandataire judiciaire pour gérer la copropriété
A voir également:
- Copropriété sans syndic
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7 réponses
Il y avait une question ?
Car oui l'avocat a raison en disant qu'il faut saisir le juge pour que soit désigné un gestionnaire temporaire le temps de convoquer une nouvelle AG pour désigner un nouveau syndic.
Car oui l'avocat a raison en disant qu'il faut saisir le juge pour que soit désigné un gestionnaire temporaire le temps de convoquer une nouvelle AG pour désigner un nouveau syndic.
avant de vous conseiller : citez nous la ou les phrases du RdC qui vous font dire que c'est interdit.
RC:destination de l’immeuble
L’immeuble est à usage principal d’habitation.aucune modification pouvant porter atteinte à cette destination ne pourra être faite ss le consentement de l’unanimité des propriétaires.
« L’exercice d’activités professionnelles libérales est toutefois autorisé ds les lots à usage d’habitation ds les conditions ci-après, à l’exclusion de tte activite industrielle ou artisanale....des écoles d’enseignement et de l’exploitation de spectacle ou de réunion publique sur place »
L’immeuble est à usage principal d’habitation.aucune modification pouvant porter atteinte à cette destination ne pourra être faite ss le consentement de l’unanimité des propriétaires.
« L’exercice d’activités professionnelles libérales est toutefois autorisé ds les lots à usage d’habitation ds les conditions ci-après, à l’exclusion de tte activite industrielle ou artisanale....des écoles d’enseignement et de l’exploitation de spectacle ou de réunion publique sur place »
cette question n'a aucune arrière pensée malsaine, elle vous permet de vous interroger : ai-je les moyens financiers de mon action ou en d'une autre façon, savez vous combien coute une telle opération ?
ensuite que vous ayez les moyens ou non (ainsi que vos collègues copros), je m'en moque totalement, mais il faut toujours réfléchir avant d'agir en justice : le jeu en vaut-il la chandelle ?
ensuite que vous ayez les moyens ou non (ainsi que vos collègues copros), je m'en moque totalement, mais il faut toujours réfléchir avant d'agir en justice : le jeu en vaut-il la chandelle ?
CAR seul un copropriétaire peut saisir le juge et un usufruitier n’est pas copropriétaire (indivision) !
J’espère que vous avez compris.
et vous avez vous compris le mot "intéressé" ???? ....;o)......
c'est ce que je vous ai écrit, mais vous allez mettre le doigt dans un engrenage qui vous va vous faire mal : les pépètes !!!!!
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous appelez "nuisances". N'importe qui peut se plaindre du bruit fait par son voisin, pas d'obligation d'être propriétaire ni même d'avoir un syndic. Exemple : un locataire peut se plaindre d'un voisin copro bruyant ....
Tout dépend de ce que vous appelez "nuisances". N'importe qui peut se plaindre du bruit fait par son voisin, pas d'obligation d'être propriétaire ni même d'avoir un syndic. Exemple : un locataire peut se plaindre d'un voisin copro bruyant ....
Merci rambouillet41 de votre retour
Ce n’est plus la question, il s’agit de bruits incivilité etc nes de la transformation illégale d’un logement en centre de formation (constaté par huissier)
L’assignation est prête mais comme il y’a pas de syndic et étant usufruitier dois-je saisir le juge pour nommer un administrateur?
Merci de votre réponse
Ce n’est plus la question, il s’agit de bruits incivilité etc nes de la transformation illégale d’un logement en centre de formation (constaté par huissier)
L’assignation est prête mais comme il y’a pas de syndic et étant usufruitier dois-je saisir le juge pour nommer un administrateur?
Merci de votre réponse
Re bonjour
Encore désolé
Ma dernière question est en cas d’assignation du copropriétaire suis-je obligé de mettre en cause le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic?
Je ne tiens pas à le faire j’ai bien compris et y’a t’il risque d’irrévocabilité si je ne le fais pas?
Merci pour votre réponse
Encore désolé
Ma dernière question est en cas d’assignation du copropriétaire suis-je obligé de mettre en cause le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic?
Je ne tiens pas à le faire j’ai bien compris et y’a t’il risque d’irrévocabilité si je ne le fais pas?
Merci pour votre réponse
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donc ce n'est pas une nuisance, mais un non respect du RdC et là il faut effectivement un syndic, car avant d'aller au juge, il faut que le syndic mette en demeure de respecter le RdC et c'est dans le cas où la remise en conformité ne se fait pas au bout de 30 jours, que le syndic au nom du syndicat assigne ....
Vous pourriez seul assigner si vous arrivez à démontrer que ce non respect vous crée un préjudice personnel ....
Quant à vous usufruitier saisir un juge, OUI, vous pouvez saisir si vous démontrer que vous êtes "interessé" :
MAIS ATTENTION A LA DEPENSE !!!!!!!! un Administrateur cela coute très cher en charges et c'est lui qui décide de tout, sans l'avis des copros (donc je déconseille)
Vous pourriez seul assigner si vous arrivez à démontrer que ce non respect vous crée un préjudice personnel ....
Quant à vous usufruitier saisir un juge, OUI, vous pouvez saisir si vous démontrer que vous êtes "interessé" :
Article 47
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
MAIS ATTENTION A LA DEPENSE !!!!!!!! un Administrateur cela coute très cher en charges et c'est lui qui décide de tout, sans l'avis des copros (donc je déconseille)
Merci mais bien sûr il y’a nuisances nées suite à modification de destination d’un bien etc...
La question initiale était de savoir si en tant qu’ usufruitier je peux saisir le juge pour désigner un mandataire etc...CAR seul un copropriétaire peut saisir le juge et un usufruitier n’est pas copropriétaire (indivision) !
J’espère que vous avez compris.
Cordialement
La question initiale était de savoir si en tant qu’ usufruitier je peux saisir le juge pour désigner un mandataire etc...CAR seul un copropriétaire peut saisir le juge et un usufruitier n’est pas copropriétaire (indivision) !
J’espère que vous avez compris.
Cordialement
Merci pour votre réponse
Je peux donc assigner seul j’ai tous les éléments (constat d’huissier etc..) qui démontrent que les manquements du copropriétaire me nuisent directement mon logement étant situé au dessus du sien! Sauf qu’un avocat sur 2 me conseille la requête au tgi pour désigner un administrateur! Car d’après lui l’assignation devant être signifié au syndic (et comme il n’y en a pas) risque d’irrecevabilité d’après lui! L’autre dit que je peux assigner sans etant victime directe des nuisances!
Merci de m’éclairer
Je peux donc assigner seul j’ai tous les éléments (constat d’huissier etc..) qui démontrent que les manquements du copropriétaire me nuisent directement mon logement étant situé au dessus du sien! Sauf qu’un avocat sur 2 me conseille la requête au tgi pour désigner un administrateur! Car d’après lui l’assignation devant être signifié au syndic (et comme il n’y en a pas) risque d’irrecevabilité d’après lui! L’autre dit que je peux assigner sans etant victime directe des nuisances!
Merci de m’éclairer
Merci rambouillet41
Mais c’est déjà vu ça toute personne intéressée...bien sûr compris! Je peux saisir le tgi...
Je voulais savoir si à défaut il y’a irrecevabilité de mon assignation
Merci pour votre réponse
Mais c’est déjà vu ça toute personne intéressée...bien sûr compris! Je peux saisir le tgi...
Je voulais savoir si à défaut il y’a irrecevabilité de mon assignation
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse sauf que vous ne développez pas ! Un autre avocat dit que non car pour saisir le juge et désigner un mandataire il faut être copropriétaire Or usufruitier n’est pas considéré comme copropriétaire à part entière (indivision)
L’usufruitier a par contre le droit d’éditer en justice défendre ses droits...
je vous remercie pour votre attention et votre réponse
Bien cordialement