Frais de compromis syndic

Question

Bonjour, 

Dans le cadre de la vente de mon appartement, mon syndic me demande 120€ de « frais de compromis ». 
Sachant que j’ai signé 3 compromis (2 qui ont échoué et 1 en cours) ils me facturent donc 360€. A ça s’ajoute l’état daté facturé deux fois 380€ (première vente annulé à la signature finale pour clause suspensive) je leur dois donc 1120€ de « frais » 

Ça fait cher la vente ! 

Autant pour l’état daté, même si je trouve le montant très élevé et injustifié, je sais que je suis en devoir de le payer mais je ne comprends pas les « frais de compromis » puisqu’ils n’ont eu à fournir aucun document (ni pré état daté ni quoique ce soit) et qu’ils n’étaient pas présent ! 

Quelqu’un pour m’éclairer sur ces frais ? 

Je vous remercie, bonne journée !

Laurie

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Escroquerie !!!!! ceci n'existe pas au contrat de syndic. Demandez lui le justificatif de ces frais dans son contrat.

PS : attention tout de même dites nous si l'agence qui fait syndic n'était pas celle de votre agent immobilier

kasom · Answer

bonjour

Pour chaque compromis le notaire a du demander au syndic un "pré état daté " , que le syndic facture  , et le notaire a du les demander sans vous avertir 

et pour l'acte le notaire demande un "état daté " qui est aussi facturé 

non ce n'est pas illégal  , désolé rambouillet44 

une remarque : vous raté le premier compromis , vous l'avez bien lu, le notaire a bien annexé un certain nombre de documents dont un état financier provisoire ?

il était de votre responsabilité de vous prendre par la main, de faire l'effort de lire et d'essayer de comprendre ces documents annexés, afin de pouvoir les fournir vous m^me pour les deux compromis suivants 

ce qui coûte cher, c'est votre absence de curiosité et d'implication réelle dans la vente de votre bien

je sais je suis caustique, mais c'est la triste réalité : on ne se renseigne surtout pas avant de mettre en vente sur comment il faut procéder  , les étapes, les documents à fournir, leur coût ..

je sais je suis caustique , mais c'est la triste réalité ; on vient râler après ...

rambouillet41 · Answer

Pour chaque compromis le notaire a du demander au syndic un "pré état daté " , que le syndic facture , et le notaire a du les demander sans vous avertiret pour l'acte le notaire demande un "état daté " qui est aussi facturénon ce n'est pas illégal , désolé rambouillet44

Notre ami nous parle de "frais de compromis", donc rien de tout ce que vous énoncé kasom, ne mélangeons pas tout . De plus le "pré-état daté" n'a pas d'existence légale .....

rambouillet41 · Answer

le syndic ne s'occupe pas de rédaction du compromis (voir la loi Hoguet)

rambouillet41 · Answer

c'est vous qui en parlez : mais en aucun cas le syndic des frais sans une "commande" du vendeur ou du notaire , surtout pour la rédaction d'un compromis

_lael_ · Answer

Je suis de l'avis de rambouillet41.

La seule chose qui existe c'est l'"état daté" et qui est facturé maximum 380€.
S'il y a marqué "pré état daté", "frais de compromis" ou quoique ce soit d'autre dans la facturation, c'est totalement illégal et ça peut effectivement être qualifié d'"escroquerie" de la part du syndic.

La liste des prestations de syndic pouvant être inclues dans un contrat de syndic sont prévues par décret et un syndic ne peut rajouter aucune autre prestation que celles prévues par ce décret.

Il y a une tolérance pour les frais d'"actualisation" pour un état daté.
En gros le syndic facture un état daté à 380€ qui lui est demandé par l'agence immobilière/notaire lors du compromis et pour la signature définitive il ne demandera que des frais d'actualisation d'état daté plus faibles.
Mais vu que c'est dans l'intérêt du vendeur, ce serait un peu ridicule d'aller contester ces frais d'"actualisation" sauf si le vendeur a des tendances maso et tient à payer 2 fois 380€.

Si le vendeur ne voulait pas que son agence immobilière / notaire demande un état daté au syndic lors du compromis alors c'est auprès de ces derniers qu'il doit aller se plaindre.
Le syndic se contente de faire ce qu'on lui demande, en particulier si ces personnes sont mandatées par un des colocataires (le vendeur en l'occurrence).

Ce document qu'on appelle communément le "pré état daté" n'a pas l'obligation d'être établi par le syndic et c'est pour cette raison qu'il ne figure pas dans la liste des prestations du contrat type des syndics.
Mais les habitudes ont la vie dure et les agences/notaires continuent de le réclamer au syndic alors qu'on pourrait supposer que c'est leur boulot de le faire mais qu'ils ne veulent juste pas en prendre la responsabilité.

Frais de compromis syndic

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters