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Achat de voie privée et demande de redevance

bgeorges Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 22 juil. 2021 à 16:10
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 juil. 2021 à 16:18
Bonjour, puis je acheter une voie privée interdite a la circulation comprenant 30 colotis et demander une redevance, pour un droit de passage aux propriétaires qui empreinte cette voie.
bgeorge

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
22 juil. 2021 à 16:18
¿

Avez-vous pu déterminer à qui appartient cette "voie privée" pour le moment ?

 
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