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Achat de voie privée et demande de redevance

bgeorges Messages postés 1 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98710 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, puis je acheter une voie privée interdite a la circulation comprenant 30 colotis et demander une redevance, pour un droit de passage aux propriétaires qui empreinte cette voie.
bgeorge

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98710 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 311
 
¿

Avez-vous pu déterminer à qui appartient cette "voie privée" pour le moment ?

 
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