Quand le négociateur achete lui même le bien ? Article 1596 du code civil

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30 juillet 2021
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Bonjour,

Nous nous sommes portés acquéreur en faisant une offre plus basse que le prix initial.
Les grands silence de l'agence nous semblait étrange. Rien n'était fait pour nous aider à surenchérir.
L'appartement n'a pas été vendu au prix. Aujourd'hui nous avons vu emménager le négociateur de l'agence.

J'ai contacté le propriétaire des 6 agences, a qui on a dit que nous n'étions pas intéressé, malgré notre offre. La propriétaire n' a pas vendu aux prix, les acheteurs éventuels bloqués par l'offre de l'agent commercial.

Bien entendu le groupe immobilier sait qu'un procès est long et coûteux et qu' il est difficile de mettre la loi en application. Article 1596 du code civil
Modifié par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 17 () JORF 21 février 2007
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Comment puis je dénoncer cette pratique ?

3 réponses

Bonjour
Citer un texte, c'est bien. le comprendre c'est mieux!
Le droit ne s'apprend pas par la seule lecture, mais surtout par l'étude.savez-vous ce qu'est un adjudicataire?
Rien dans votre message ne laisse présumer qu'il s'agissait d'une vente par adjudication
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25 juillet 2021
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Le texte sous-entend effectivement par "adjudicataire" que c'est valable que pour des enchères.

Mais la jurisprudence abondante a élargie son application à tout type de ventes effectuées par un mandataire.
C'est aussi clairement rappelé dans le code de déontologie des agents immobiliers qui a force de loi.
Donc c'est bien cet article qui peut être invoqué pour se retourner contre un mandataire qui se serait accaparé le bien à son bénéfice.

On peut ajouter à cela la tromperie et de nombreux manquements à son devoir de mandataire (code de déontologie à nouveau) si vous êtes en mesure de démontrer qu'il a volontairement caché votre offre et celles d'autres personnes ce qui pourrait lui valoir en prime de perdre sa carte professionnelle s'il en possède une et d'être interdit d'exercer.


Personnellement pour le principe et peu importe le temps que ça prendrait, je n'hésiterais pas une seule seconde à poursuivre en justice ce mandataire.
Du fait de la jurisprudence abondante, les chances de victoires me paraissent excellentes et les dommages et intérêts et article 700 suffiront plus que largement à couvrir les frais de procédure.
Vous pourriez aussi faire casser la vente, mais l'intérêt est très limité vu le temps que ça risque de prendre.

A faire confirmer par un avocat spécialisé bien entendu.
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30 juillet 2021
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bonjour

Une remarque : lors de votre première question vous aviez employé je cite :

Merci à tous par avance pour votre aide.


ici vous deviez manquer de temps ou de place ....c'est un peu agaçant ...

Une réponse : tout est ci dessous

https://cimm.blog/professions-immobilieres/agent-immobilier-peut-il-acheter-un-bien-qu-il-vend-9970.html