Renouvellement de bail
Gigi
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22 juil. 2021 à 16:00
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 22 juil. 2021 à 17:19
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BmV
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22 juil. 2021 à 16:23
22 juil. 2021 à 16:23
Non.
Le bail que vous avez signé avec l'ancien propriétaire reste valable pour et avec le nouveau propriétaire ; le seul avenant à signer ensemble (le seul !) est éventuellement celui modifiant le bénéficiaire de vos loyers.
Pour le reste, il ne peut de toute façon pas mettre fin à votre bail avant la fin de celui-ci et encore en respectant des procédures très précises.
Vous êtes donc a priori en droit de rester chez vous encore au moins jusqu'en septembre 2023....
" il ne m'a pas renouveler mon bail qui finissait " : un bail se renouvelle tacitement, il n'y a pas de procédure ou de documents spécifique à mettre en place pour cela.
Et il se poursuit continuellement ainsi tant que l'un des deux n'a pas donné congé.
Le bail que vous avez signé avec l'ancien propriétaire reste valable pour et avec le nouveau propriétaire ; le seul avenant à signer ensemble (le seul !) est éventuellement celui modifiant le bénéficiaire de vos loyers.
Pour le reste, il ne peut de toute façon pas mettre fin à votre bail avant la fin de celui-ci et encore en respectant des procédures très précises.
Vous êtes donc a priori en droit de rester chez vous encore au moins jusqu'en septembre 2023....
" il ne m'a pas renouveler mon bail qui finissait " : un bail se renouvelle tacitement, il n'y a pas de procédure ou de documents spécifique à mettre en place pour cela.
Et il se poursuit continuellement ainsi tant que l'un des deux n'a pas donné congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2021 à 16:41
Modifié le 22 juil. 2021 à 17:22
" jusqu'en sept 2023" : tout dépend de la date d'acquisition par rapport à la date de fin du bail en cours au moment de l'acquisition ET de si votre location est nue ou meublée.
I/ Si location meublée :
le nouveau propriétaire peut vous donner :
- pour la fin du bail de 1 an en cours : disons, pour préciser un exemple concret... du 20 sept 2020 au 19 sept 2021
- ET en respectant un préavis de 3 mois = la notification de son congé doit impérativement être réceptionnée par vous au plus tard 3 mois avant la fin du bail en cours, soit (dans mon exemple) au plus tard le 19 juin 2021
- ET pour seulement 1 des 3 motifs légaux énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
II/ Si location nue :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition [exclusivement à titre onéreux, ce qui élimine les cas de donation, d'héritage...] d'un bien occupé en location NUE, l'acquéreur est tenu de respecter les délais suivants :
1°) - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
2°) - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
3°) - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Il semblerait que votre cas soit le cas N° 2.
cdt.