Clause suspensive non respectée

Laetitia - 21 juil. 2021 à 13:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 juil. 2021 à 19:04
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 12 avril.L'acquereur avait jusqu'au 12 juin pour présenter ses offres de pret , j'ai sollicité de nombreuses fois mon notaire suite à l'absence des offres au 12 juin, il a fait traîner, le notaire du client s'est mis en relation avec sa banque "c'est en cours",jamais l'acquéreur ne s'est manifesté ou à répondu aux intervenants,ni ne m'a demandé vu le retard ,une prolongation ....les jours et les semaines passants en vain sans avancée concrètes, pas d'offre,mutisme de l'acquéreur, le 7 juillet j'ai envoyé une mise en demeure sous 8jours acompter du réception du courrierà l'acquéreur en recommandé précisant que passe ce délai le compromis serait caduc , il a réceptionné le courrier le 9 juillet (accusé réception a l'appui),9+8=17, le 17 juillet aucune nouvelles , le 20juillet la banque de l'acquéreur se manifeste par mail aupres de mon notaire expliquant un retard pour cause de nombreux dossiers et problèmes informatiques ....
Mon delai de mise en demeure est dépassé mais mon notaire me dit que si c'est du à un retard de la banque je ne suis pas en droit de rendre caduc le compromis .
Sauf que je suis lésée.
Soit l'acquéreur n'a pas fait les choses en temps et en heure , depuis le 14 avril il aurait dû démarcher les banques ,1 mois plus tard le 14 mai la banque choisie avait 1 mois pour fournir les offres , soit 60j pour s'organiser largement, nous sommes à presque 100j sans aucune offre de pret ....sans qu'il ne fasse preuve de sa bonne foi pour me manifester sa bonne volonté ou me prévenir du retard ou répondre à ma mise en demeure .
Mon notaire me dit que je ne suis pas en droit de rendre caduc le compromis car je ne peux rien faire contre un retard de la banque
Le service juridique me dit le contraire que je peux rendre caduc le compromis car mon delai de 8j est terminé .Le soucis de sa banque n'engage que la banque elle-même et son client et pas moi le vendeur .
Sooit l'acquéreur a présenté son dossier trop tardivement soit sa banque à tardé également : ds les 2 cas leurs obligations ne sont pas accomplies ds les délais, et n'ont ni l'un ni l'autre eu la délicatesse de m'en informer au fur et à mesure et je suis lésée car j'avais un projet qui me passe sous le nez.
Ma question : suis je en droit de rendre caduc le compromis passé le délai de ma mise en demeure malgré la raison évoquee par la banque .
Merci pour votre reponse

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
21 juil. 2021 à 17:06
Bonjour

Votre service juridique a raison, le délai étant dépassé, relisez bien le compromis : vous avez un délai de 15 jours pour vous manifester ( l'une ou l'autre des parties ) après la date prévue pour l'acte authentique et ce SI les conditions suspensives sont réalisées

comme ce n'est pas le cas, m^me si l'acheteur vous produit une offre de prêt demain, vous êtes en droit de faire valoir la caducité du compromis

nous venons ( nous agents immobiliers ) d'être informés et conseillés ( suite à des jurisprudences récentes ) d'^tre particulièrement attentifs au respect de cette date butoir et d'anticiper via des avenants au compromis si nous constatons des problèmes de délais

car effectivement le compromis devient caduc
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Bonjour et merci pour votre reponse, aucune date de signature n'a été fixée sur le compromis , juste la condition suspensive fixée au 12 juin et reconduite tacitement...la secrétaire m'a parlé d'une date butoire fixée au 30 juin mais elle ne figure pas ds le compromis ,
Donc quelque soit les raisons pour lesquelles je n'ai pas reçu ces offres moi vendeur ça ne me regarde pas (surtout que j'ai été patiente depuis 5 semaines supplementaires), c'était à l'acquéreur à insister auprès de sa banque et me prouver sa bonne volonté , me prévenir du retard et à répondre au moins par courtoisie ds les délais a ma mise en demeure par mail ou recommandé .
Je pense que mon notaire m'a donné cette fausse info pour faire traîner et maintenir à tout prix la vente et percevoir ces intérêts sauf que donc vous me confirmez que je suis parfaitement en droit de rendre caduc le compromis et annuler la vente? Acceptera t il de me faire une attestation officielle du coup?
Merci beaucoup pour votre reponse
Laetitia
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > Laetitia
21 juil. 2021 à 19:04
il est bizarre qu'il n'y ai pas de date butoir de réitération de l'acte , et je ne connais pas de clause de reconduction tacite de la condition suspensive , désolé ( et pourtant j'en vois des compromis )

alors d'où sort la date du 30 juin ? relisez bien votre compromis , et si vous pouviez recopier le texte de la clause suspensive d'obtention de prêt reconductible ..
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