Clause suspensive non respectée
Laetitia
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21 juil. 2021 à 13:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 juil. 2021 à 19:04
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 juil. 2021 à 19:04
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kasom
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21 juil. 2021 à 17:06
21 juil. 2021 à 17:06
Bonjour
Votre service juridique a raison, le délai étant dépassé, relisez bien le compromis : vous avez un délai de 15 jours pour vous manifester ( l'une ou l'autre des parties ) après la date prévue pour l'acte authentique et ce SI les conditions suspensives sont réalisées
comme ce n'est pas le cas, m^me si l'acheteur vous produit une offre de prêt demain, vous êtes en droit de faire valoir la caducité du compromis
nous venons ( nous agents immobiliers ) d'être informés et conseillés ( suite à des jurisprudences récentes ) d'^tre particulièrement attentifs au respect de cette date butoir et d'anticiper via des avenants au compromis si nous constatons des problèmes de délais
car effectivement le compromis devient caduc
Votre service juridique a raison, le délai étant dépassé, relisez bien le compromis : vous avez un délai de 15 jours pour vous manifester ( l'une ou l'autre des parties ) après la date prévue pour l'acte authentique et ce SI les conditions suspensives sont réalisées
comme ce n'est pas le cas, m^me si l'acheteur vous produit une offre de prêt demain, vous êtes en droit de faire valoir la caducité du compromis
nous venons ( nous agents immobiliers ) d'être informés et conseillés ( suite à des jurisprudences récentes ) d'^tre particulièrement attentifs au respect de cette date butoir et d'anticiper via des avenants au compromis si nous constatons des problèmes de délais
car effectivement le compromis devient caduc
21 juil. 2021 à 17:38
Donc quelque soit les raisons pour lesquelles je n'ai pas reçu ces offres moi vendeur ça ne me regarde pas (surtout que j'ai été patiente depuis 5 semaines supplementaires), c'était à l'acquéreur à insister auprès de sa banque et me prouver sa bonne volonté , me prévenir du retard et à répondre au moins par courtoisie ds les délais a ma mise en demeure par mail ou recommandé .
Je pense que mon notaire m'a donné cette fausse info pour faire traîner et maintenir à tout prix la vente et percevoir ces intérêts sauf que donc vous me confirmez que je suis parfaitement en droit de rendre caduc le compromis et annuler la vente? Acceptera t il de me faire une attestation officielle du coup?
Merci beaucoup pour votre reponse
Laetitia
21 juil. 2021 à 19:04
alors d'où sort la date du 30 juin ? relisez bien votre compromis , et si vous pouviez recopier le texte de la clause suspensive d'obtention de prêt reconductible ..