Notaire recule la date de remise des clés
Bonjour,
Ma sœur à acheter une maison sauf que 2 jours avant la remise des clés (qui avait déjà été reculé une fois) le notaire repousse encore la date car les anciens propriétaire on un soucis dans leurs nouvelles maison.
Et le problème est la car ma sœur se retrouve à la rue ne pouvant plus rester dans son appartement qu'elle louait.
Est ce que c'est légale à deux jours de la remise des clés de reculer sans qu'elle ne soit d'accord ?
Ma sœur à acheter une maison sauf que 2 jours avant la remise des clés (qui avait déjà été reculé une fois) le notaire repousse encore la date car les anciens propriétaire on un soucis dans leurs nouvelles maison.
Et le problème est la car ma sœur se retrouve à la rue ne pouvant plus rester dans son appartement qu'elle louait.
Est ce que c'est légale à deux jours de la remise des clés de reculer sans qu'elle ne soit d'accord ?
2 réponses
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Faut-il comprendre que l'acte définitif n'a pas encore été signé ?
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Ils étaient sensé signé demain mais du coup ils se retrouvent bloqué pour un problème qui ne les regards pas vu que c'est un problème des anciens propriétaires pour leur future maison. Il n'y a aucun soucis du côté de la maison que vient d'acheter ma sœur tout vient des anciens propriétaires c'est ça qui me semble bizarre
Et sur les papiers qu'ils ont signé chez l'agence immobilière c'est marqué qu'ils étaient sensé aménager le 15 juillet (date qui avait été repoussé à demain) -
@Nana02500Quelle date butoir de signature était notée dans le compromis ?
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@GayomiLes clés sont remises le jour de la signature de l'acte définitif, sauf clause contraire signée par les deux parties.
Quelle était la date butoir de signature de l'acte définitif mentionnée dans le compromis ? -
@GayomiC'était le 15 juillet
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@Nana02500Si le notaire dispose bien de tous les documents nécessaires à la vente, la date ne peut pas être reculée sans l'accord des 2 parties. Votre sœur doit impérativement refuser ce nouveau report.
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le notaire repousse encore la date
La date de quoi ? de la signature de l'acte qui va permettre à votre soeur de devenir propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...