Notaire recule la date de remise des clés
Nana02500
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma sœur à acheter une maison sauf que 2 jours avant la remise des clés (qui avait déjà été reculé une fois) le notaire repousse encore la date car les anciens propriétaire on un soucis dans leurs nouvelles maison.
Et le problème est la car ma sœur se retrouve à la rue ne pouvant plus rester dans son appartement qu'elle louait.
Est ce que c'est légale à deux jours de la remise des clés de reculer sans qu'elle ne soit d'accord ?
Ma sœur à acheter une maison sauf que 2 jours avant la remise des clés (qui avait déjà été reculé une fois) le notaire repousse encore la date car les anciens propriétaire on un soucis dans leurs nouvelles maison.
Et le problème est la car ma sœur se retrouve à la rue ne pouvant plus rester dans son appartement qu'elle louait.
Est ce que c'est légale à deux jours de la remise des clés de reculer sans qu'elle ne soit d'accord ?
2 réponses
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Faut-il comprendre que l'acte définitif n'a pas encore été signé ?
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Ils étaient sensé signé demain mais du coup ils se retrouvent bloqué pour un problème qui ne les regards pas vu que c'est un problème des anciens propriétaires pour leur future maison. Il n'y a aucun soucis du côté de la maison que vient d'acheter ma sœur tout vient des anciens propriétaires c'est ça qui me semble bizarre
Et sur les papiers qu'ils ont signé chez l'agence immobilière c'est marqué qu'ils étaient sensé aménager le 15 juillet (date qui avait été repoussé à demain) -
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Les clés sont remises le jour de la signature de l'acte définitif, sauf clause contraire signée par les deux parties.
Quelle était la date butoir de signature de l'acte définitif mentionnée dans le compromis ? -
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le notaire repousse encore la date
La date de quoi ? de la signature de l'acte qui va permettre à votre soeur de devenir propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...