Notaire recule la date de remise des clés

Nana02500 Messages postés 6 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma sœur à acheter une maison sauf que 2 jours avant la remise des clés (qui avait déjà été reculé une fois) le notaire repousse encore la date car les anciens propriétaire on un soucis dans leurs nouvelles maison.
Et le problème est la car ma sœur se retrouve à la rue ne pouvant plus rester dans son appartement qu'elle louait.

Est ce que c'est légale à deux jours de la remise des clés de reculer sans qu'elle ne soit d'accord ?
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2 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Faut-il comprendre que l'acte définitif n'a pas encore été signé ?
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Nana02500 Messages postés 6 Statut Membre
 
Ils étaient sensé signé demain mais du coup ils se retrouvent bloqué pour un problème qui ne les regards pas vu que c'est un problème des anciens propriétaires pour leur future maison. Il n'y a aucun soucis du côté de la maison que vient d'acheter ma sœur tout vient des anciens propriétaires c'est ça qui me semble bizarre
Et sur les papiers qu'ils ont signé chez l'agence immobilière c'est marqué qu'ils étaient sensé aménager le 15 juillet (date qui avait été repoussé à demain)
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581 > Nana02500 Messages postés 6 Statut Membre
 
Quelle date butoir de signature était notée dans le compromis ?
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581 > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Les clés sont remises le jour de la signature de l'acte définitif, sauf clause contraire signée par les deux parties.

Quelle était la date butoir de signature de l'acte définitif mentionnée dans le compromis ?
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Nana02500 Messages postés 6 Statut Membre > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
C'était le 15 juillet
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581 > Nana02500 Messages postés 6 Statut Membre
 
Si le notaire dispose bien de tous les documents nécessaires à la vente, la date ne peut pas être reculée sans l'accord des 2 parties. Votre sœur doit impérativement refuser ce nouveau report.
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roudoudou22
 
le notaire repousse encore la date

La date de quoi ? de la signature de l'acte qui va permettre à votre soeur de devenir propriétaire ?
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Nana02500 Messages postés 6 Statut Membre
 
La date de la remise des clés tous les papiers ont été signé excepté celui de la remise des clé (j'ai oublié le nom) tous les compromis, les papiers de la banques ext ont été signé il y a longtemps vu qu'ils été déjà sensé emménager le 15.
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