Espace entre plafond et placher.
ginette64
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Modifié le 20 juil. 2021 à 18:48
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 juil. 2021 à 19:10
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rambouillet41
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20 juil. 2021 à 19:10
20 juil. 2021 à 19:10
Bonjour,
Vérifiez sur votre RdC si plancher et plafond sont des parties communes. Ce n'est pas certain.
D'ailleurs dans le texte de loi, ces éléments ne font pas partie du GO. ce qui se comprend car dans les immeubles anciens, ces éléments ne font pas partie de la structure.
Dans ce cas ces éléments sont considérés comme mitoyens.
Mais dans le cas d'une dératisation, c'est l'ensemble de l'immeuble qui doit être dératisé, comme la désinsectisation. C'est une charge commune et c'est totalement indépendant des plafonds et/ou planchers.
Vérifiez sur votre RdC si plancher et plafond sont des parties communes. Ce n'est pas certain.
D'ailleurs dans le texte de loi, ces éléments ne font pas partie du GO. ce qui se comprend car dans les immeubles anciens, ces éléments ne font pas partie de la structure.
Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
-tout élément incorporé dans les parties communes.
Dans ce cas ces éléments sont considérés comme mitoyens.
Mais dans le cas d'une dératisation, c'est l'ensemble de l'immeuble qui doit être dératisé, comme la désinsectisation. C'est une charge commune et c'est totalement indépendant des plafonds et/ou planchers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...