Plancher partie commune ?

Viviane - 29 juin 2011 à 14:25
 Paris - 30 juin 2011 à 16:16
Bonjour,
J'habite un vieil immeuble. Mon plafond a été troué (un trou de 30 cms de diamètre) et fissuré suite aux travaux de plancher de mon voisin du dessus. Par ailleurs, ses travaux maintenant terminés, l'isolation phonique est dégradée et le moindre bruit de pas au dessus de ma tête résonne comme si c'était chez moi. Le syndic , d'abord indifférent, a fini par accepter de convoquer une AG extraordinaire. La question est, y a-t-il eu atteinte aux parties communes ? je sais qu'une partie du plancher est partie commune, mais laquelle ? Mon voisin a enlevé les tomettes et tout ce qui se trouvait dessous sur plus de vingt cms (on descend maintenant une marche pour entrer chez lui), et, arrivé aux solives directement en contact avec mon plafond, a cloué dessus de minces panneaux de contreplaqué et a posé un plancher dessus. Cette épaisseur de plus de vingt centimètres sous les tomettes était elle partie commune ou privative ? Merci de votre réponse !

1 réponse

Bonjour,

Il faudrait regarder ce qu'il est écrit dans le Règlement de copropriété.

CHARGES COMMUNES ((ENUMERATION et Répartition des charges communes)
- Le gros oeuvre des planchers,
- les hourdis des ces planchers (mais non compris les lambourdes, le parquet ou tout autre revêtement formant le sol, ni le lattis ou tout autre matériau fixé sur le hourdis pour recevoir l'enduit formant plafond),

sont en principe des Parties communes de l'Immeuble (sauf erreur).


Article -- du Règlement de copropriété imposant aux copropriétaires de veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leurs agissements et à ce que ne soit produit aucun bruit de nature à gêner leurs voisins,

"Le copropriétaire ayant effectué les travaux avait manqué à ses obligations contractuelles inhérentes à la tranquillité de l'immeuble et engagé sa responsabilité (Cass. 3e civ., 15 janvier 2003, Bull. Civ. III, n° 4)."


"Le trouble anormal de voisinage

Lorsque la modification des revêtements de sol entraîne une aggravation des bruits perçus chez la victime, cette modification constitue des inconvénients anormaux de voisinage, même en l'absence d'infraction au Règlement de copropriété (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 1995, Juris-Data n° 048445).
Les Juges apprécient souverainement l'importance de la dégradation de l'isolation acoustique."

Le changement et remplacement des tommettes (carreaux) par un plancher peut transmettre en l'absence d'isolation, une gêne des niveaux sonores aux bruits de chocs divers qui peuvent être supérieurs à ceux existant auparavant (talons de chaussures etc.).

Cordialement.
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