Terrain en avance d'hoirie et renonciation à l'action en réduction

JCristo - 20 juil. 2021 à 18:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2021 à 20:04
Bonjour,

Je me pose des questions, je viens de sortir de chez un notaire certes très agréable mais, qui a mis en doute mes craintes concernant mon cas que je vous expose, j'ai reçu un terrain en avance d'hoirie de la part de mes parents ou j'ai construit ma maison je sais que le jour de la succession celui ci sera évalué au prix du jour comme il a été cédé mais, il me dit aussi que si je veux vendre ma maison aujourd'hui il me faut l'accord de mes parents ce qui n'est pas un problème mais, aussi celui de mes frères avec qui pour certain j'ai de très gros problème familiaux... absence complète de dialogue depuis plusieurs années qu'en pensez-vous ? J'ai eu aussi le questionnement que deux de mes frères (nous sommes quatre) voulaient faire une renonciation à l'action en réduction concernant ce terrain mais, que idem les intéressés devraient bien entendu être d'accord, mais aussi mes deux autres frères ? Est ce juste ? Comme un premier notaire m'avais spécifié cela sans me dire que pour ces deux cas tout le monde devait être d'accord je suis perdu...

Je vous remercie par avance

Jean

5 réponses

Bonjour
Tout ce que vous ont dit ces deux notaires est exact.
Une renonciation anticipée à l'action en réduction signée vous éviterait tout problème lors du décès de vos parents.Mais cette RAAR n'est valable que pour ceux qui l'ont signée. A défaut, toute vente du bien nécessitera l'accord de vos co-héritiers non signataires.
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Bonjour je ne comprend pas bien, si deux de mes frères veulent signer cette RAAR alors je ne devrait plus que deux part sur les 4 du prix de mon terrain ? ou les autres doivent aussi etre d'accord pour cela ?

Pour la maison je comprend qu'au vu de la donation simple en avance d'hoirie je dois avoir leur accord si je veux vendre ma maison (interdiction d'aliéner)
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276 > JCristo
20 juil. 2021 à 20:04
si deux de mes frères veulent signer cette RAAR alors je ne devrait plus que deux part sur les 4 du prix de mon terrain ?
Faux
Vous devrez rapporter à la succession de vos parents cette donation en avancement d'hoirie
Sa valeur étant ajoutée à celle des biens composant leur succession constituera une masse.
Cette masse sera dans l'indivision existant entre les enfants en attendant le partage
En aucun cas ceux ayant signé leur renonciation à l'action en réduction ne seront lésés.
Ne cherchez pas plus loin.
Rien n'est anormal.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
20 juil. 2021 à 18:24
Est ce juste ?
Réponse affirmative.
Cette renonciation à l'action en réduction touche tous les héritiers "réservataires" donc des 2 avec lesquels les rapports sont épisodiques si ce n'est absents.
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Merci de vos réponses rapides,

Je me trompais donc car je croyais que la renonciation à l'action de réduction ne pouvait viser qu'une personne sans avoir le consentement des autres...car pour moi il renonçait uniquement à une part vis à vis de leur consentement et que je paierais mon du aux autres membres...

Et pour ma maison si je comprend bien je n'aurais de toute façon pas assez d'argent pour donner à chacun de mes frères la part que je leur dois (le terrain aillant prix 10x la valeur...) si je veux vendre ma maison aujourd'hui je ne peux pas le faire sans leur consentement ? (histoire pour moi de racheter une autre maison tout en gardant ce que je leur dois et le moment voulus leur reverser cette argent)

Merci à vous
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 276
20 juil. 2021 à 18:47
si je veux vendre ma maison aujourd'hui je ne peux pas le faire sans leur consentement ?
Tentez un rapprochement épistolaire avec les 2 frères concernés, en leur précisant qu'il s'agit d'une formalité juridique, sans préjudice pour eux, mais qu'en l'absence de leur renonciation à cette action en réduction vous ne pourrez pas vendre cette maison pour vous installer ailleurs.
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c'est ce que je vais essayer de faire, même si c'est un dialogue de sourd, sinon je serais je pense obligé d'attendre le décès d'un de mes parents pour pouvoir vendre la maison... Autre question comment cela se passe t-il ? un accord écrit est valable ou nous devons nous rentre tous chez un notaire ? merci
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