Réduction de préavis à 1 mois, dans le cadre d'une démission

Question

Bonjour à toutes & à tous :)

& merci par avance à celles et ceux qui prendrons le temps de me lire ! 

J'ai déposé ma démission & ai rapidement trouvé un nouveau travail dans une autre boîte. Malheureusement, la distance entre mon ancienne boîte et la nouvelle est considérable ( 1h de transports en commun pour me rendre à mon ancien taff, 2h10/20 pour mon nouveau ) et je dois donc envisager de déménager. J'ai entamé la recherche d'une nouvelle location. Le soucis ... 

C'est que je suis actuellement dans une location meublée - ce qui veut dire que, si je souhaite quitter les lieux, je me dois donc de respecter un préavis de 3 mois. 

J'ai vu que l'on pouvait écourter ce préavis à 1 mois lorsque l'on perdait son travail : mais puis-je y prétendre sachant qu'il ne s'agit ni d'un licenciement économique, ni d'un licenciement pour faute grave, ni une rupture conventionnelle mais bien un départ de mon fait, c'est-à-dire moi qui ai déposé ma démission ?

Si c'est possible - question très importante - est-ce que le propriétaire est en droit de refuser ma demande de raccourcissement de préavis ? Dois-je, ou est-ce au propriétaire de saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal si il y a un refus ?

En vous remerciant pour vos retours ! 

Solenn

127 · Answer

Bonjour,

je suis actuellement dans une location meublée 
Délai de préavis pour une location meublée : 1 mois. Le locataire d’un appartement « meublé » peut, à tout moment, mettre un terme au contrat de bail qui le lie à son propriétaire. De plus, il n’a pas à fournir d’explication quant aux raisons qui le poussent à partir.

djivi38 · Answer

bonjour,

vous vous compliquez la vie pour rien !
Le préavis d'un locataire d'un logement meublé est d'office de 1 mois : ce qui veut dire que vous n'avez PAS besoin de demander un préavis "réduit" à 1 mois... puisqu'il est déjà automatiquement de 1 mois... mais que vous devez donner votre congé tout simplement en précisant que votre prévis est de 1 mois. 

Si ça peut vous aider ,voici un modèle de courrier pour le congé que vous allez donner à votre bailleur :

(en haut à gauche) :
VOS nom et prénom 
VOTRE adresse complète

(en haut à droite) :
Nom et prénom de votre propriétaire
SON adresse complète

Date

LRAR  (si vous choisissez d'envoyer votre courrier par R+AR). 
(Vous pourriez aussi le remettre à votre bailleur, en 2 exemplaires dont 1 que vous garderiez : la remise en main propre se fait contre reçu daté et signé par le bailleur ou émargement sur l’exemplaire que vous gardez)

Objet : Lettre de congé


Madame (ou Monsieur),

Depuis le ... (date de signature de votre contrat de location), je suis locataire du logement meublé situé à ... (votre adresse complète). 

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à notre contrat de location pour ce logement.
En vertu de l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mon préavis est d'une durée d'un mois à compter du jour de la réception de la présente lettre.

Je me propose d’effectuer l’état des lieux de sortie et de vous restituer les clés le … (date à laquelle vous souhaitez libérer les lieux).

Je vous prie d’agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à... (lieu)

Signature.


Votre préavis de 1 mois démarrera à la réception effective par votre bailleur de votre LRAR pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis.

La TEOM, elle, est due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle)
- et QUE pour le temps réel d'occupation (= du 1°/01 au jour inclus du rendu des clés).

cdt.

Réduction de préavis à 1 mois, dans le cadre d'une démission

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